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Assurance habitation

Paiement du loyer : comment se prémunir de la défaillance du locataire ?

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La mise en location d’un bien immobilier constitue l’une des diverses formes de la jouissance d’une propriété. A ce titre et même s’il n’est soumis à aucune obligation, le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation comprenant la garantie loyers impayés qui lui viendra en aide dans ses rapports avec le locataire. Explications.

Le sens de l’assurance loyers impayés

L’assurance loyers impayés est une garantie proposée au propriétaire qui a mis son bien en location.

Concrètement, le bénéfice de cette garantie permettra au bailleur de percevoir un montant égal au loyer qu’il aurait dû percevoir si le locataire n’avait pas failli à son obligation de payement. La compagnie d’assurances se substituera alors au locataire défaillant pour le payement du loyer.

Dans la mesure où le payement du loyer constitue la contrepartie principale de la jouissance ou de l’occupation des lieux par le locataire, souscrire une telle garantie aide à rétablir l’équilibre du contrat de location au profit du bailleur.

Les conditions d’application de l’assurance loyers impayés

La souscription d’une assurance loyers impayés adossée à l’assurance habitation est assortie d’une double condition concernant le locataire.

D’une part, le locataire doit impérativement être solvable, ce qui se traduit par la perception d’un revenu minimum calculé sur la base du loyer à payer.

D’autre part, le locataire doit être rattaché à son employeur par un contrat à durée indéterminée. Ces conditions visent à attester de l’existence d’une situation stable du locataire sur le plan financier et à rassurer la compagnie d’assurances quant à la faculté du locataire à faire face à son obligation de payement lorsque l’échéance du payement arrivera à son terme. 

 
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