Assurance habitation

Quels logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers ?

Publié par le , Mis à jour le 22/09/2021 à 11:52

L'encadrement des loyers concerne toujours plus de communes en France. Le principe est simple : il est interdit de louer un logement au-delà du loyer de référence basé sur la surface. Toutefois, il existe deux exceptions à ce dispositif, au-delà du complément de loyer possible lorsque le logement comporte certaines caractéristiques.

Premier cas : l'encadrement des loyers n'est pas obligatoire si vous louez à une entreprise

Tout d'abord, il faut savoir que l'encadrement des loyers comporte une certaine souplesse. Il est possible de d'excéder de 20 % de loyer de référence si le bien à louer est de haut standing ou s'il est refait à neuf par exemple. Il est également possible d'ajouter un complément de loyer si le logement possède certaines caractéristiques : une localisation particulièrement avantageuse, la présence de certains éléments de confort (terrasse, jardin, parking, vue exceptionnelle, équipements luxueux...).

Cependant, dans deux cas particuliers, un logement peut ne plus être concerné par l'encadrement des loyers ; vous pouvez donc afficher le prix que vous désirez. Le premier cas est la location à une entreprise. Dans cette situation, vous ne dépendez plus de la loi de 1989 définissant les règles de location pour protéger les particuliers. « Au-delà du plafonnement c'est un accord commercial libre de droit commun entre les parties. Vous pouvez demander 6 mois de caution, 1 an de loyers d'avance, un bail ferme de 5 ans, etc. Autant de choses totalement interdites en "bail 1989" avec un particulier », explique Stéphane Desquartiers, PDG de Lamaisondelinvestisseur.com.

À savoir qu'en France, pays de la PME, les petites surfaces tendent à être plus plébiscitées par les entreprises. En effet, l'investissement est plus abordable pour ces petites et moyennes entreprises, qui cherchent souvent à réaliser des économies.

Second cas : louer comme résidence secondaire

Le second cas vous permettant d'éviter l'encadrement des loyers est de louer comme résidence secondaire. Il s'affranchit également de la loi de 1989. « Là aussi vous n'êtes pas concerné par la loi de 1989, notamment en tant que pied-à-terre pour les télétravailleurs qui vont passer 2 ou 3 nuits par semaine à Paris ou Lyon. Ou vraiment en résidence secondaire de type loisir. Il y a un petit marché mais il existe, notamment à Paris et Bordeaux », allègue Stéphane Desquartiers.

L'encadrement des loyers, une mesure qui concerne de plus en plus de villes françaises

Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Villeurbanne, Grenoble, Montpellier ainsi que plusieurs villes d'Île-de-France, l'encadrement des loyers s'étend de plus en plus. La mesure avait été lancée en tant qu'expérimentation à Paris en 2019. Elle devait s'achever en 2023, mais pourrait être prolongée jusqu'en 2026.

Mais en pratique, l'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté. D'après MeilleursAgents, une annonce de location sur deux à Paris s'affranchirait plafonnement. Cela ne semble pas non plus heurter les locataires, qui ne cherchent pas à dénoncer les bailleurs n'étant pas en règle. Ce qui s'explique par plusieurs raisons : crainte de perdre le logement, ou simplement défaut d'information quant à la mesure.

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