Assurance habitation

Réforme des APL : discussion entre le député François Jolivet et Assurland

Publié par le , Mis à jour le 23/01/2020 à 16:53

François Jolivet, membre de la commission de finances de l’Assemblée et rapporteur spécial des crédits Logement

Après avoir été repoussée à plusieurs reprises, la réforme des APL entrera en vigueur le 1er avril 2020. Qu’est-ce que cela va changer ? Comment le calcul des aides va-t-il fonctionner ? Assurland à rencontré le député François Jolivet, membre de la commission de finances de l’Assemblée et rapporteur spécial des crédits Logement, pour faire le point.

Prévue initialement pour avril 2019, pourquoi la réforme a-t-elle était repoussée à plusieurs reprises ?

Elle était prévue en avril 2019, mais avait été discutée et avait fait l’objet d’un rapport parlementaire en 2018, lors du vote de la loi de finance où j’étais le rédacteur. J’y avais indiqué que j’avais beaucoup de doutes sur la mise en place de cette réforme en 2019. Si elle n’a pu être en mise place, c’est la conséquence du prélèvement à la source puisqu’il était demandé à la Caisse Nationale des Allocations Familiale (CNAF), d’aller chercher les données dans le data de Bercy. C’était un exercice extrêmement difficile qu’il a fallu franchir. Ensuite, des règles de contemporanéité ont fait que j’avais aussi émis des doutes l’année dernière sur la mise en œuvre dès janvier 2020 de la réforme. J’ai eu raison parce que ça nécessitait des changements en profondeur du système d’information de la CNAF, et il a fallu bâtir les interfaces avec Bercy.

Sommes-nous certains qu’elle entrera bien en vigueur en avril 2020 ?

Ce que je sais c’est que, actuellement, la CNAF est sur les phases de recette finale, c’est-à-dire qu’elle vérifie si tout fonctionne bien. Au moment où je vous parle, il n’y a pas d’alerte d’après les retours que j’ai.

Pourquoi la mise en place de cette nouvelle réforme ?

Je suis arrivé dans le monde HLM en 1995 et, en 1995, on parlait déjà de cette réforme. Donc on va dire que c’est une vague de fond qui aboutit. Pourquoi est-ce qu’elle a été mise en place ? C’est parce que cette aide au logement était calculée sur les revenus N-2 des allocataires. C’est-à-dire que, quelqu’un qui avait une modification importante de sa situation l’année N, ne pouvait pas avoir de conséquences sur ses revenus de transfert que sont les aides au logement. Ou alors, quand c’était possible, cela se faisait au terme de démarches individuelles extrêmement dures et extrêmement difficiles. La, ça permet de tenir compte de la réalité. Ainsi, celui qui n’avait pas de travail en N-2 et qui en trouvait en année N était très content puisqu’on lui calculait les aides au logement comme lorsqu’il n’avait pas de travail. En revanche, celui qui perdait son travail l’année N, là il n’y avait pas de re calcul, ou très peu, et comme je l’ai dis, au termes de démarches personnelles extrêmement difficiles. C’est ça l’objet de la réforme, c’est de tenir compte de la réalité, de la situation de la personne.

Que change concrètement la « contemporanéisation » des APL ?

Comme je vous le disais, avant les aides étaient calculé par rapport aux revenus N-2, là elles le seront par trimestre, selon les revenus des 12 derniers mois. Donc en fait, ça sera glissant. Ca veut donc dire que, ce qui va changer profondément, c’est que l’aide au logement pourra être calculée tous les 3 mois si la situation de la personne évolue. Si elle s’est amélioré, l’aide au logement baissera, si elle s’est dégradée, l’aide au logement montra. C’est ça l’esprit.

Si les aides sont calculées par rapport aux revenus des 12 derniers mois, les bénéficiaires devront-ils s’actualiser tous les trimestres pour continuer à en bénéficier ?

L’actualisation se fera de manière automatique, alimentée par les revenus de la personne à travers le système d’information de Bercy, le data center de Bercy sur les revenus. Culturellement, c’est quand même une vraie révolution puisqu’en fait l’allocataire, on lui calculait son APL “chaque début d’année”, ça ne se faisait pas tout au long de l’année. Donc, s’il avait droit à 200 €, il se disait qu’il aurait 200 € toute l’année. Alors que là, ça pourrait être 200, 160, 110 et puis peut être 300. Cela applique une modification comportementale importante.

Quels seront les gagnants et perdants de cette réforme ? On parle souvent des entrants dans la vie active.

Les gagnants, ce seront les personnes qui connaîtront une dégradation de leur situation par rapport à l’année N-2. Les perdants, ce seront celles qui connaîtront une amélioration. La proportion n’est pas encore connue. En tous cas, le parlementaire que je suis ne la connaît pas.

Après la baisse de 5 euros en octobre 2017, ou encore la sous-indexation en 2019, certains voient cette réforme comme un ultime coup de rabot. Que pouvez-vous leur répondre ?

Alors, je dirais que c’est une vision partisane, parce qu’en fait, le principe de réalité écroule cette théorie. Aujourd’hui, on dit que ça va provoquer des économies dans le budget, ce qui est vraisemblablement vrai puisque 500 000 personnes ont trouvé un emploi. Mais s’il y avait un retournement de conjoncture, et si on connaissait une crise type 2008, ce serait une explosion financière. En réalité, ça peut aller dans les 2 sens et, le côté positif que je vois dans cela, c’est qu'il sera possible de suivre véritablement la situation économique de l’ensemble des personnes résidant sur le territoire français, simplement à travers cet indicateur. Si le budget des aides au logement monte dans les années futures, ça veut donc dire que la situation individuelle des résidents en France bénéficiant de l'APL se sera dégradée. L’objectif serait de ne plus avoir d’aides au logement. Ça voudrait donc dire, parce que les règles de calcul n’ont pas été modifiées, que la situation individuelle des résidents en France bénéficiant de l’APL se sera améliorée. Si la situation se dégrade, ça sera immédiat, ça se constatera par trimestre.

Le volume d'aides au logement n’était pas trop regardé. Historiquement, on votait un budget et puis, au mois de novembre, on faisait un décret d’avance où il y avait une loi de finance rectificative et on ajoutait l’argent qu’il manquait. Entre parenthèses, c’est ce qui n’a pas été fait avec les 5 € parce qu’en réalité, le budget qui avait été voté initialement avait été inférieur à celui de l’année passé. Il y avait donc un pari sur une amélioration individuelle de la situation des Français et la Cour des comptes avait indiqué que c’était un pari qui était faux. C’est sans doute pour ça que le gouvernement a dit vouloir exécuter la loi de finance qui avait été votée initialement. Alors forcément ça fait une économie de 5 €, mais au-delà de ça, c'était surtout pour dire que le budget n’était pas sincère.

Maintenant, avec la révision trimestrielle, le parlement sera obligé de toujours alimenter ce compte. Et, si au mois d’octobre, il s’aperçoit que le budget alloué aux aides au logement est insuffisant, il s’entendra dire que sa réussite économique n’est pas celle qui était prévue puisque la situation individuelle des gens s’est dégradée du fait que plus d’aides au logement sont nécessaires. Ce sera un indicateur qui sera, je pense, très observé par la presse parce qu’il est très simple. On pourra toujours avoir un ministre des Finances qui dit “c’est super on fait beaucoup d’emplois, c’est génial le chômage baisse”, mais si les aides au logement montent, c’est que quelque chose ne va pas.

Je pense que ça va modifier profondément le rapport aux indicateurs de performances économiques. Cette réforme va surtout nous permettre d'en avoir un nouveau, un indicateur de dégradation économique.

La nouveauté, c’est aussi que les sous-locataires pourront également bénéficier des APL ?

Ça peut se faire pour les logements non-conventionnés. Je ne sais pas si vous connaissez les 3 formes d’aides au logement qui existent dans notre pays. Vous avez l’ALS qui concerne les locataires des propriétaires bailleurs privés, l’ALF qui concerne les locataires des propriétaire bailleurs privés (on va dire ça par simplisme même si ce n’est pas complètement ça), et l’APL qui concerne les locataires des bailleurs HLM. Donc je pense que c’est par définition fermé pour les bénéficiaires des HLM parce que les logements sont attribués. En revanche, si vous me dites que les sous-locataires des parcs privés peuvent bénéficier des aides au logement, je vais vous croire, mais je n’ai pas cette information au moment ou je vous parle.*

Par contre, pour les colocataires, avant les calculs d’aide au logement étaient très compliqués. La loi Elan a permis aux colocataires de percevoir l’aide au logement de manière plus simple.

Quels sont les autres changements apportés par cette réforme ?

Il n’y en a pas d’autres. En fait ce qu'il faut retenir c'est d'avoir l’aide au logement en situation réelle, qu'elle soit améliorée ou dégradée. Je pense notamment aux couples qui se séparent, et pour qui on prenait leur revenus N-2. Maintenant, on prendra des revenus N parce qu’il y avait des sombres calculs qui se faisaient, qui font que vous avez des gens aujourd’hui qui se séparent, mais qui n'arrivent pas à percevoir l’aide au logement du fait de leur situation antérieure. C’était assez complexe. Là, je pense que ça va être un petit peu plus simple parce que la situation sera complètement modifiée, et on prendra les revenus de la personne et non plus du foyer. Je pense que c’est une vraie avancée.


*Depuis le 10 janvier 2020, la loi Elan permet aux personnes en sous-location de prétendre aux aides au logement. Une attribution qui reste sous certaines conditions.

 
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