Catastrophe naturelle : des assurés mieux protégés ?

Publié par Quentin Bas Lorant le 15/12/2021 à 10:36 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00

Deux mesures phares risquent bien de changer la donne suite à une catastrophe naturelle. Avec la réforme adoptée le 13 décembre, les délais d'indemnisation devraient être raccourcis, et la question du relogement devenir la règle pour tous les sinistrés. 

Une réforme en demi-teinte

C’est la fin d’un petit feuilleton législatif. En 2017, Emmanuel Macron souhaitait conduire une ambitieuse réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette volonté avait abouti à une proposition de loi des députés Modem et apparentés (Stéphane Baudu en tête), votée en janvier dernier à l’Assemblée nationale.

Le texte adopté avait le mérite de porter de nombreuses propositions. Mais, finalement, la chambre basse et la chambre haute du Parlement ne sont pas parvenues à accorder leurs violons. À l’issue d’une nécessaire commission mixte paritaire, la réforme tant attendue contient bien quelques avancées, mais moins qu’espéré. Les principales sont la réduction du délai d’indemnisation et le droit au relogement pour tous.

Réduction du délai d’indemnisation

Après promulgation de la loi, il passera à 21 jours. Plus concrètement, après la parution d’un arrêté de catastrophe naturelle, les assureurs auront un mois pour informer les assurés sur leurs possibilités d’indemnisation, et faire appel éventuellement à une expertise. Puis, les assureurs auront à nouveau un mois pour formuler une proposition d’indemnisation aux assurés. C’est cette prise en charge qui devra désormais être versée dans un délai de 21 jours.

La prise en charge automatique des frais de relogement 

Pour harmoniser les prises en charge, le texte adopté prévoit l’inclusion dans le régime cat nat des frais de relogement pour tous. Jusqu’ici, tous les assurés ne bénéficiaient en effet pas de cette garantie. Il fallait pour cela qu’ils aient souscrit la garantie de relogement dans leur contrat MRH. Pour éviter cette inégalité, et si la résidence principale présente un danger pour les occupants, la « mise à l’abri » du foyer devrait devenir la règle. Toutefois, le texte ne précise pas pour l’heure le type de relogement, ni le nombre de nuits prises en charge, etc. 

La question du financement en angle mort 

Au-delà de ces avancées, certes cruciales, la réforme adoptée contient toujours un angle mort de taille : la question du financement du régime cat nat. Avec la recrudescence des catastrophes naturelles, ce régime de solidarité national apparait en effet en péril. 

À l’heure actuelle, tous les assurés contribuent au fonds d’indemnisation, avec une taxe de 12% prélevée sur leurs contrats d’assurance habitation, et de 6% sur leurs contrats auto, qu’ils soient ou non confrontés un jour à une catastrophe naturelle ou non. 

Or, ce régime est déjà déficitaire depuis plusieurs années : ils reversent davantage d’indemnisation qu’il ne récolte de taxes. Un problème à l’heure ou la réforme votée envisage d’améliorer le volet indemnisations, mais sans évoquer les moyens de le financer plus efficacement. 

Plus tôt cette année, l’ACPR prévoyait déjà qu’il faudrait augmenter les cotisations d’assurance de 130 à 200 % sur les 30 prochaines années pour sauvegarder le régime cat nat. Cela représenterait une augmentation annuelle de 2,8 % à 3,7 % sur les contrats d’assurance. La prime d’assurance habitation va donc devenir avec certitude une donnée à surveiller attentivement dans les années à venir. 

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