Assurance habitation

Sous-location : un locataire condamné à verser 30 000 euros à son propriétaire

Publié par le , Mis à jour le 01/10/2019 à 15:51

Il est interdit de sous-louer son appartement sauf en cas d'approbation du propriétaire

Sous-louer son appartement illégalement peut couter très cher. Un locataire vient d’être condamné à restituer 30 000 euros à son propriétaire. Une somme perçue en l’espace de trois ans.

30 000 euros à rembourser à son propriétaire

C’est une affaire dont se souviendra très longtemps ce locataire. La justice vient de donner raison à son propriétaire qui lui réclamait la somme de 30 000 euros. Son tort : avoir sous-loué son appartement sans l’autorisation écrite du propriétaire.

Le montant accordé par les juges est semblable à celui obtenu en trois ans par son locataire. Face aux juges, le mis en cause a évoqué que « le versement des loyers était la seule somme convenue entre eux et que la perception d’autres sommes serait un enrichissement sans cause, un second revenu pour la même occupation de l’appartement ». Un argument qui n’a pas convaincu la cour d’appel qui estime qu’il s’agit « d’un détournement fautif au détriment du propriétaire ». En effet, selon le Code civil : « Tous les fruits, sauf convention contraire, doivent revenir au propriétaire ».

Ce n’est pas la première fois, qu’un locataire est débouté face à son propriétaire. En 2018, une femme a été condamnée à payer plus de 46 000 euros sur ce même motif. Pendant sept ans, elle a sous-loué son appartement sur Airbnb. Un logement situé dans le 18ème arrondissement de Paris et loué en moyenne 60 euros par nuit.

Une sous-location peut mettre fin à un bail

Sous-louer son appartement n’est pas illégal. Cependant, il faut impérativement obtenir l’accord écrit du propriétaire. Par ailleurs, il doit aussi donner son approbation sur le montant du loyer demandé.

Si un propriétaire s’aperçoit que son logement est sous-loué, il peut mettre fin au bail. En plus du risque de rupture du bail, il peut poursuivre en justice son locataire afin d’obtenir réparation.

Dans le cas de cessation d’un bail, le sous-locataire ne pourra pas s’imposer comme le nouveau locataire. Cependant la justice peut donner raison à un sous-locataire dans le cas où un contrat écrit est établi.

 
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