Assurance habitation
Tacite reconduction en matière d'assurance habitation
Pour trouver la bonne assurance habitation, encore faut-il comprendre les diverses modalités d’exécution du contrat. Ainsi, il convient de s’intéresser notamment à la tacite reconduction, principe fondamental qui trouve à jouer au-delà du cercle de l’assurance maison. Coup de projecteur.
La tacite reconduction : c’est quoi ?
La date d’échéance du contrat d’assurance maison correspond la fin dudit contrat. Quand approche cette date fatidique, l’on peut assister soit à la résiliation du contrat soit à son renouvellement automatique.
Le renouvellement tacite du contrat résulte du silence observé par l’assuré pendant le délai au cours duquel il peut demander la résiliation de son contrat auprès de l’assureur. Et, la tacite reconduction aboutit à un renouvellement automatique du contrat conclu entre les deux parties. Ainsi, les parties au contrat ne seront pas obligées de rédiger ou de signer un nouvel accord de couverture.
Les modalités de la tacite reconduction
La reconduction tacite du contrat ne peut s’opérer qu’après envoi de l’avis d’échéance par la compagnie d’assurances.
En effet, une obligation d’information pèse sur l’assureur qui est tenu d’informer l’assuré de l’arrivée imminente de l’échéance du contrat.
En vertu de la loi Chatel, cet avis d’échéance doit avoir été reçu par l’assuré, au moins 15 jours avant la date butoir et il doit mentionner le délai pendant lequel l’assuré peut demander la résiliation.
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