Chaque année, la trêve hivernale protège les locataires qui ne paient pas leur loyer ou leurs factures liées à l’habitation. Aujourd’hui, la trêve hivernale prend fin, les locataires qui ne sont pas en règle avec le paiement de leur loyer pourront dès demain être expulsés de leur logement.
La trêve hivernale est un dispositif légal qui prévoit la protection des locataires contre les expulsions, même si une procédure d’expulsion est en cours à leur encontre. Elle s’étend sur une période de 5 mois, de début novembre à fin mars (du 1er novembre au 31 mars).
Les conditions de la trêve hivernale sont définies par l’article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Au cours de cette période nommée trêve hivernale, les décisions de justice d’expulsion d’un locataire sont suspendues, qu’il s’agisse de locataire d’un logement meublé ou non. Les squatteurs sont désormais protégés lors de la trêve hivernale mais la justice peut supprimer ce sursis.
Cependant, 2 cas n’entrent pas dans le cadre de la trêve hivernale, lesquels permettent l’expulsion des locataires :
Si les expulsions opérées par un huissier de justice et les forces de l’ordre sont suspendues durant la trêve hivernale, rien n’empêche un propriétaire d’entamer une procédure d’expulsion durant cette période, pour la faire exécuter à la fin de la trêve.
La trêve hivernale a donc commencé le 1er novembre 2015 et se termine ce jour, 31 mars 2016. Les expulsions pourront reprendre dès demain, 1er avril 2016.
Les locataires sujets à une mesure d’expulsion sont dans l’obligation de quitter le logement. En cas de non-respect de cette obligation, une procédure d’expulsion sera engagée, impliquant un huissier de justice, et parfois les forces de l’ordre.
Ce type d’expulsion concerne chaque année 10 000 logements. La plupart du temps, la raison de l’expulsion est liée à un défaut de paiement du loyer.
Les loyers impayés sont monnaie courante mais il existe des méthodes pour s’en prémunir :
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