Trêve hivernale 2016 : c'est le dernier jour

Chaque année, la trêve hivernale protège les locataires qui ne paient pas leur loyer ou leurs factures liées à l’habitation. Aujourd’hui, la trêve hivernale prend fin, les locataires qui ne sont pas en règle avec le paiement de leur loyer pourront dès demain être expulsés de leur logement.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est un dispositif légal qui prévoit la protection des locataires contre les expulsions, même si une procédure d’expulsion est en cours à leur encontre. Elle s’étend sur une période de 5 mois, de début novembre à fin mars (du 1^er novembre au 31 mars).

Les conditions de la trêve hivernale sont définies par l’article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Au cours de cette période nommée trêve hivernale, les décisions de justice d’expulsion d’un locataire sont suspendues, qu’il s’agisse de locataire d’un logement meublé ou non. Les squatteurs sont désormais protégés lors de la trêve hivernale mais la justice peut supprimer ce sursis.

Cependant, 2 cas n’entrent pas dans le cadre de la trêve hivernale, lesquels permettent l’expulsion des locataires :

• Qui vivent dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril
• Dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions

Si les expulsions opérées par un huissier de justice et les forces de l’ordre sont suspendues durant la trêve hivernale, rien n’empêche un propriétaire d’entamer une procédure d’expulsion durant cette période, pour la faire exécuter à la fin de la trêve.

Fin de la trêve hivernale : c’est aujourd’hui

La trêve hivernale a donc commencé le 1^er novembre 2015 et se termine ce jour, 31 mars 2016. Les expulsions pourront reprendre dès demain, 1^er avril 2016.

Les locataires sujets à une mesure d’expulsion sont dans l’obligation de quitter le logement. En cas de non-respect de cette obligation, une procédure d’expulsion sera engagée, impliquant un huissier de justice, et parfois les forces de l’ordre.

Ce type d’expulsion concerne chaque année 10 000 logements. La plupart du temps, la raison de l’expulsion est liée à un défaut de paiement du loyer.

Propriétaire : se prémunir des loyers impayés

Les loyers impayés sont monnaie courante mais il existe des méthodes pour s’en prémunir :

• Demander une caution
• Souscrire une assurance loyers impayés
• Souscrire la garantie Visale contre les risques de loyers impayés (depuis 2016)