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Assurance habitation

Un nouveau système pour assurer les propriétaires contre les loyers impayés

Publié par le , Mis à jour le 11/07/2016 à 14:33

Solution contre les loyers impayés

Un nouveau dispositif pour garantir les loyers impayés aux propriétaires



Le gouvernement a présenté mercredi 23 décembre un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés et favoriser la mise en location de logements actuellement inoccupés.
"Le nouveau dispositif va révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires car c'est plus de sécurité pour les bailleurs et une prévention des expulsions des locataires", a déclaré le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, à l'issue du conseil des ministres où ce système a été présenté. Actuellement sur les quelque 6 millions de logements privés loués, seuls 20% des propriétaires souscrivent une assurance habitation contre les impayés et ce pourcentage tombe même à 10% chez ceux gérant en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.

Ce nouveau dispositif devrait rassurer les propriétaires ainsi que les assureurs



L'actuelle GRL, une assurance habitation prise par les propriétaires en cas de loyers impayés par les locataires ou de dégradations, n'a connu pratiquement aucun succès en raison des réticences des assureurs dans le cas de locataires dont la solvabilité est insuffisante à leurs yeux. Désormais, entre 28% et 50% de "taux d'effort" (loyer rapporté aux revenus du locataire), les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres importants, d'une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1% logement, ou l'Etat. En revanche, en dessous de 28% de "taux d'effort", les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront toujours d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.

 
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