Un propriétaire doit payer même si les dégâts prédatent l'achat

Publié par Théophile Robert le 04/04/2022 à 11:46 , Mis à jour le 04/04/2022 à 12:03
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La 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de responsabilité civile. En cas de dommage causé au voisinage, c'est à l'actuel propriétaire d'indemniser la victime, même si les dégâts ont été produits avant qu'il ne devienne propriétaire du logement.

En cas de dégâts causés au voisinage, même prédatant l'achat, le nouveau propriétaire doit prendre en charge

C'est une nouvelle donnée à prendre en compte si vous devenez propriétaire : en cas de plainte pour des dégâts causés au voisinage, c'est au nouveau propriétaire d'endosser la responsabilité des dommages. De facto, l'ancien propriétaire du logement n'a aucune responsabilité dans le sinistre, même si une partie des dégâts se sont produits lorsqu'il était propriétaire.

La décision a été prise le mois dernier par la Cour de cassation. En effet, une personne avait porté plainte pour un dégât des eaux causé par des fuites provenant de chez son voisin, en maisons mitoyennes.

Une question de responsabilité civile

Le voisin mis en cause avait refusé d'endosser seul le coût des réparations, prétextant que les dégâts avaient en partie eu lieu avant qu'il ne devienne propriétaire du logement. Il désirait que les dégâts soient pris en charge par lui-même, ainsi que l'ancien propriétaire. D'autant plus que l'ancien propriétaire était au courant du problème avant qu'il ne vende la maison.

Le problème avait déjà été soulevé entre l'ancien propriétaire et la victime. Mais ce n'est que devant l'aggravation des dégâts, et après que la vente du logement au nouveau propriétaire, que la victime avait décidé d'en recourir à la justice.

Pour la Cour de cassation, le nouveau propriétaire doit endosser la totalité de la responsabilité, car ce n'est pas ici une faute, mais bien une question de responsabilité civile en lien à la propriété du bâtiment. Le fait qu'une partie des dégâts se soient produits avant la présence du nouveau propriétaire n'est donc pas à prendre en compte.

Bien se couvrir avec l'assurance habitation

Ainsi, cette conclusion s'applique à l'assureur du nouveau propriétaire. L'assureur ne peut pas refuser l'indemnisation au motif que les dommages se seraient produits avant la signature du contrat d'assurance habitation. Ce qui compte, c'est que le dommage ait été constaté ou la réclamation exprimée après la signature dudit contrat.

Pour cette raison, il est essentiel de bien se couvrir avec une assurance habitation en tant que propriétaire, d'autant plus dans le cas d'une maison mitoyenne, et ce même si ce n'est pas obligatoire.

« Si vous n'êtes pas dans une copropriété, alors vous n'êtes pas tenu de prendre une assurance. Prenez le cas d'une maison de ville par exemple, détenue en pleine propriété, mais qui a deux maisons mitoyennes de part et d'autre. Dans ce cas, la loi ne vous oblige pas à prendre une assurance. Vous avez bien évidemment une responsabilité civile par rapport aux dommages que vous pourriez causer à vos voisins, mais vous n'êtes pas tenus d'assurer cette responsabilité », rappelait au Parisien Stanislas Di Vittorio, co-fondateur d'Assurland.

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2 RÉACTIONS
Barbara 14/08/2022 à 16:17

Bonjour, J’essaie de comprendre votre article car je suis actuellement dans ce cas. J’ai acquis une maison mitoyenne fin 2020 et les voisins viennent de déclarer un sinistre dégâts des eaux en 2022 alors qu’en janvier 2021 ils m’ont envoyé un mail pour m’informer que depuis 2 ans soit 2019 ils subissaient des dégâts des eaux dû à l’ancien propriétaire et que je n’étais pas propriétaire et que l’ancien n’a jamais eu vent de dégât des eaux.Ma question est ce normal d’attendre 3 ans pour le déclarer ? Ma responsabilité peut-elle être engagée alors que j’ai un mail à ce sujet avec le dégât antérieur à la date de sinistre ? Si ma responsabilité est engagée n’est-ce pas trop facile de déclarer quelconque sinistre qui incombe au nouveau propriétaire ? Car pour moi attendre 3 ans pour déclarer un sinistre équivaut à une fausse déclaration sachant qu’ils ont des malfaçons de travaux. A ce jour l’expertise a eu lieu alors que j’avais demandé un report pour cause de congé donc ma responsabilité a été engagée sans qu’aucun expert soient venus chez moi pour vérifier si celui-ci vient de chez moi et que mes murs sont sec . Quels sont mes droits pour avoir une expertise en ma présence et que ce mail est valable car c’est un écrit de mes voisins ? Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/08/2022 - 15:36

Bonjour,

Vous pouvez tenter de contacter le Médiateur de l'assurance pour obtenir une nouvelle expertise en trancher la situation,

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

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