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Assurance habitation

Une nouvelle garantie des risques locatifs pour les propriétaires

Publié par le , Mis à jour le 28/02/2011 à 15:09

L'échec de l'ancienne version de la garantie des risques locatifs

Aujourd'hui, seulement 60.000 contrats de garantie des risques locatifs (GRL) ont été souscrits au lieu des 400.000 attendus. Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la GRL, une assurance loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n'a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d'assurance habitation.

C'est pourquoi le secrétaire d'État au Logement rencontrera vendredi à ce sujet les dirigeants de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et d'Action Logement (ex-mouvement du 1% logement). L'idée est de déboucher sur un accord plus large avec 12 assureurs au lieu de 3 actuellement. Cet accord devrait permettre de permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés.

Un nouvel accord en forme de compromis

Cette nouvelle formule de la GRL devrait permettre de replacer sur le marché environ 600.000 logements vacants. De leur côté, les compagnies d'assurance pourront proposer cette garantie aux bailleurs privés dès cette année. Cette nouvelle formule de la GRL prévoit que l'État et l'organisme Action Logement payent la différence au delà du plafond des assurances si le sinistre est plus lourd. Ils sont en fait une sorte de réassureur.

Les locataires n'auront rien à payer car ce sont les propriétaires qui souscriront cette garantie selon leur désir. Toutefois, s'ils optent pour la GRL, les bailleurs privés n'auront pas le droit de demander à leurs locataires qu'une personne se porte caution pour eux. Pour cette nouvelle formule, la garantie des risques locatifs est mise en place par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), avec qui les compagnies d'assurance pourront signer une convention.

Ces dernières auront aussi la possibilité de fixer le tarif de leur GRL, et dès le deuxième mois d'impayé, elles prendront le relais pour le paiement du loyer. Ensuite, les assureurs pourront alors se retourner contre le locataire.En parallèle, Action Logement fera appel à un travailleur social pour trouver une solution avec le locataire et reprendre le paiement des loyers, faute de quoi une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.

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