WC séparées signifient logement décent !
Publié par
Philippine De Maigret
le 26/03/2012 à 15:20 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00
En matière d’habitation, un nombre de règles sont à suivre. L’assurance habitation obligatoire pour le locataire, un logement décent à fournir par le propriétaire. C’est justement ce qu’a expliqué la Cour de Cassation vendredi 23 mars. Louer une pièce c’est bien, mais à condition de disposer de toilettes à proximité. Sous-entendu, au sein même du logement et facilement accessibles. Explications.
Toilettes séparées
La Cour de cassation a rappelé la définition établie dans un décret de 2002. Ce texte pose les exigences que le propriétaire est tenu de respecter pour que le logement qu'il loue soit décent. Il stipule que l'habitation doit être équipée de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Le logement décent doit également avoir « un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées ».
Par ailleurs, un logement est considéré comme "décent" si :
- il est doté d'une surface habitable minimum
- ne risque pas de porter atteinte à la sécurité physique ou la santé du locataire
- n'est pas infesté par des espèces nuisibles et parasites
- répond à un critère de performance énergétique minimale
- doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation
L’assurance habitation pour le locataire
Si le propriétaire n’est pas tenu d’avoir une assurance habitation, le locataire, en revanche, doit obligatoirement en avoir une. Il s’agit même d’une des conditions de maintien du bail, son absence pouvant entraîner la fin de la location.
Responsable à l’égard du propriétaire pour les dommages causés par sa faute, celle des personnes vivant au domicile ou celle des sous-locataires, le locataire doit donc souscrire une assurance responsabilité civile locative. Cela lui permettra d’être protégé contre les risques locatifs, dommages causés aux bâtiments du propriétaire causés, par exemple, par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
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