Zoom sur les franchises appliquées en cas de catastrophe naturelle
Après l’officialisation de l’état de catastrophe naturelle, les titulaires d’une assurance multirisque habitation pourront bénéficier d’une prise en charge des dégâts. En cas d’indemnisation, et selon les clauses du contrat, la compagnie d’assurance peut cependant appliquer des franchises. Découvrons les différentes limites possibles.
Pour les particuliers
Dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, la franchise appliquée est généralement contractuelle, c’est-à-dire, définie à l’avance dans le contrat d’assurance. Dans le cas où aucun montant n’a été prévu ou que celui-ci est plus élevé que celui indiqué par l’arrêté de catastrophe naturelle, une franchise légale est alors prévue.
Pour les particuliers deux franchises existent. Une de 380 euros concerne le logement et tout autre bien non professionnel. Ensuite une seconde franchise, de 1520 euros, touche les dégâts liés à un mouvement de terrain du à la sécheresse ou à la réhydratation du sol.
Pour les professionnels
La franchise correspond au tarif le plus élevé parmi les 3 montants suivants :
- 1140 euros, voire 3050 euros dans le cas où les dégâts sont attribuables à un mouvement de terrain résultant d’une sécheresse
- 10 % de la valeur des dégâts par événement et par commerce
- Ou la franchise contractuelle
Quelques exclusions d’indemnisation
La prise en charge de l’assurance habitation n’est valable que si le contrat contient un volet « catastrophe naturelle ». Par ailleurs, l’indemnisation ne concerne que les frais directs. En effet, les frais indirects restent à la charge de l’assuré.
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Bonjour, J'ai une cloture en parpaings endommagée par la sécheresse : franchise contractuelle 120 € , franchise légale 1520 € , dans ce cas c'est la légale qui s'applique ? Cdt
Bonjour,
Dans votre cas, c'est la franchise contractuelle qui s'applique car cette dernière est moins élevée.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
bonsoir,si la franchise de l'assure est inférieure à 380 quelle franchise sera appliquée? Merci
Bonjour,
La garantie catastrophe naturelle est encadrée par la loi et n’est donc pas contractuelle. C’est l’Etat qui fixe la franchise. Elle s’applique donc de plein droit.
Bonne journée.
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