Assurance habitation

Zoom sur les franchises appliquées en cas de catastrophe naturelle

Publié par le , Mis à jour le 26/06/2019 à 14:32
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Particuliers ou professionnels : des franchises différentes

Après l’officialisation de l’état de catastrophe naturelle, les titulaires d’une assurance multirisque habitation pourront bénéficier d’une prise en charge des dégâts. En cas d’indemnisation, et selon les clauses du contrat, la compagnie d’assurance peut cependant appliquer des franchises. Découvrons les différentes limites possibles.

Pour les particuliers

Dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, la franchise appliquée est généralement contractuelle, c’est-à-dire, définie  à l’avance dans le contrat d’assurance. Dans le cas où aucun montant n’a été prévu ou que celui-ci est plus élevé que celui indiqué par l’arrêté de catastrophe naturelle, une franchise légale est alors prévue.

Pour les particuliers deux franchises existent. Une de 380 euros concerne le logement et tout autre bien non professionnel. Ensuite une seconde franchise, de 1520 euros, touche les dégâts liés à un mouvement de terrain du à la sécheresse ou à la réhydratation du sol. 

Pour les professionnels

La franchise correspond au tarif le plus élevé parmi les 3 montants suivants :

  • 1140 euros, voire 3050 euros dans le cas où les dégâts sont attribuables à un mouvement de terrain résultant d’une sécheresse
  • 10 % de la valeur des dégâts par événement et par commerce
  • Ou la franchise contractuelle

Quelques exclusions d’indemnisation

La prise en charge de l’assurance habitation n’est valable que si le contrat contient un volet « catastrophe naturelle ». Par ailleurs, l’indemnisation ne concerne que les frais directs. En effet, les frais indirects restent à la charge de l’assuré.

 
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4 RÉACTIONS
Jean-Pierre 31/10/2019 à 11:43

Bonjour, J'ai une cloture en parpaings endommagée par la sécheresse : franchise contractuelle 120 € , franchise légale 1520 € , dans ce cas c'est la légale qui s'applique ? Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/11/2019 - 16:59

Bonjour,

Dans votre cas, c'est la franchise contractuelle qui s'applique car cette dernière est moins élevée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ellena 17/08/2016 à 19:21

bonsoir,si la franchise de l'assure est inférieure à 380€ quelle franchise sera appliquée? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/08/2016 - 16:05

Bonjour,

La garantie catastrophe naturelle est encadrée par la loi et n’est donc pas contractuelle. C’est l’Etat qui fixe la franchise. Elle s’applique donc de plein droit.

Bonne journée.

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