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Assurance habitation : zoom sur la convention CIDRE

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Assurance maison : la convention CIDRE
Encore un dégât des eaux chez les Jassurmalin ! Déjà l’année dernière, Sophie avait vu tout son beau parquet gondoler sous l’eau et ça recommence. Cette fois, les Jassurmalin pensent qu’il s’agit de leur voisin dont la maison est accolée à la leur qui a eu un petit problème de canalisation.

David et Sophie sont beaucoup moins stressés car ils savent que leur assurance habitation contient une garantie dégât des eaux. De plus, ils savent que la convention CIDRE mise au point par les compagnies d’assurance facilite l’indemnisation de ce type de sinistre.

Quel est l’intérêt de la convention CIDRE ?


Lors d’un dégât des eaux, la procédure d’indemnisation est très longue et coûteuse. Ce n’est pas pratique pour les sinistrés et encore moins pour les assureurs qui doivent gérer une multitude de sinistres de ce type en même temps.

Pour pallier le problème de procédure trop lourde, les compagnies d’assurance ont mis au point la convention CIDRE afin de réduire le coût des sinistres et raccourcir la procédure d’indemnisation.

Assurance logement : condition d’application et limites de la convention CIDRE


Pour que la convention CIDRE s’applique, les conditions suivantes sont requises. Il faut ainsi que :

   • Le dégât des eaux implique au moins deux compagnies d’assurance différentes (donc deux personnes) qui adhèrent à la convention (c’est le cas de la très grande majorité)

   • La cause du dégât des eaux soit une fuite, une rupture un engorgement, un débordement qui provient de conduites non enterrées et des distributions d’eau chaude et froide, ou du chauffage central, ou d’infiltration par le toit ou via les installations sanitaires.

   • Le montant des dommages ne dépasse pas 1 600 euros pour les dommages matériels (dommages au bâtiment, au mobilier, etc.), 800 euros pour les immatériels (perte de jouissance d’un bien immobilier, loyers, etc.). La convention CIDRE gère ainsi les « petits » dégâts. La convention CIDE-COP intervient pour les plus gros sinistres, dont le coût dépasse 1 600 euros. 

La convention CIDRE ne couvre pas les recherches de fuite, les dégâts des eaux qui proviennent de canalisations enterrées, les infiltrations via les façades. 

Procédure pour enclencher la convention CIDRE


Après un dégât des eaux, l’assuré doit impérativement déclarer le sinistre à son assurance logement.

La compagnie d’assurance se charge dès lors de l’intervention de l’expert et indemnisera l’assuré victime du dégât des eaux rapidement. 

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je suis dans le cas où je dépasse les 1600€, que se passe-t- il ?


Bonjour Brigitte,

Votre indemnisation ne rentre pas dans le cadre de la convention CIDRE. Pour vous, en terme d'indemnisation, cela ne change rien. Si indemnisation il y a, vous serez prise en charge par votre assureur dans les délais indiqués dans votre contrat.


une fuite a provoqué quelque degat chez moi et chez mon voisin du dessous. j ai declaré le degat le 18/04/13 et posé mon preavis le 3/06, mon assurance me dit qu elle se detache du dossier et que c est l assurance de la copro qui doit regler les travaux au nom de la convention Cidre, est ce vrai? merci


Bonjour,

C'est l'assurance du propriétaire (via son assurance Propriétaire Non Occupant) qui prendra en charge le sinistre.

Selon l’article 3 .1211 de la Convention d’Indemnisation Directe de Renonciation à Recours (CIDRE) : Lorsque le locataire déménage, son assurance cesse toute prise en charge du sinistre. Le propriétaire devient alors la victime du sinistre et son assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ne peut pas lui refuser la continuité de la prise en charge du sinistre si et seulement si cette dernière est signataire de la CIDRE.

Toutefois, si lors de la recherche de fuite, l'expert déclare que l'origine de celle-ci provient d'une partie commune alors le responsable pourrait être le syndic.


Bon courage pour la suite.


Bonjour, Ce week-end il y a eu une infiltration d'eau par le toit suite à un orage. Mon agence me dit de contacter le syndic que je n'arrive pas à joindre. J'ai contacté mon assurance qui me dit qu'elle m'envoi une déclaration de dégât des eaux et que je dois payer la franchise. Un de mes collègues me dit que c'est au propriétaire de faire la déclaration auprès de sont assurance et non à moi car je suis en préavis et qu'il me reste 2mois avant le déménagement. Que dois-je faire ?


Bonjour,

vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur car il se peut que des pièces de votre mobilier ou certains embellissements aient subi des dégradations. 

Notez aussi que le propriétaire doit également faire une déclaration.

Bon courage pour la suite.

Bonne journée.


Bonjour Le montant de 1600 € HT a-t-il été réevalué depuis le lancement du dispositif ?


Bonjour,

A ce jour, le montant est toujours de 1600 euros.

Merci et bonne journée.


Bonjour, j ai eu une infiltration par la façade en octobre 2012, un constat à été fait avec le syndic. Mon assurance nous a appris que nous étions pas couvert pour les infiltrations façades. Depuis ce jour je me bas contre le syndic pour qu il fasse le nécessaire au niveau de cette façade ce qui a été fait en novembre dernier. Et aujourd'hui le syndic m informe que l assurance ne peut intervenir car le devis est inférieure à 1600 € HT selon la convention CIDRE. Je ne comprends rien, pouvez vous m aider. Merci


Bonjour,

les faits que vous évoquez sont effectivement constitutifs d'une exclusion de garantie au sens de la convention CIDRE.

Toutefois, le syndic peut prendre en charge ces travaux mais cela ne se fera pas par l'entremise de sa compagnie d'assurances. Leur coût sera simplement réparti entre l'ensemble des copropriétaires.

A noter que vous pouvez assigner le syndic si ce dernier ne prend pas en charge les réparations relatives à la façade.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


A qui incombe le paiement de la recherche de fuite? Merci.


Bonjour,


C'est le syndic qui doit réaliser la recherche de fuite mais si celle-ci révèle que la responsabilité incombre à un propriétaire, le syndic peut alors demander le remboursement des frais de recherche de fuite.

Merci et bonne journée.


Bonjour, en juin 2013, un robinet mal fermé ( appartement du 1er étage) a provoqué un dégât des eaux au niveau de l'entrée de l'immeuble. une déclaration a été faîte. voici la réponse de notre syndic : "pour ce qui est de l'assurance et notamment de la franchise, en fait, si les dégâts émanent d'un particulier et touchent les parties communes, l'assurance de la partie lésée (la copropriété) prend les dégâts à sa charge selon la convention CIDRE et ce jusqu'à concurrence de 1600 euros et de ce fait nous comptabilise la franchise. Qu'en pensez-vous ? Merci


Bonjour,


Dans un premier temps, il est normal que le syndic répartisse la franchise entre les différents co-propriétaires. En revanche, si la responsabilité d'un co-propriétaire est prouvée, il vous sera possible par la suite de vous retourner contre lui pour réclamer le paiement de votre franchise.

Merci et bon courage.


Bonjour, Ma question est la suivante : une fuite d'eau chez un copropriétaire cause un dégât uniquement chez ce même copropriétaire. Celui-ci déclare à son assurance et le syndic adresse à l'assurance de la copropriété qui règle le dégât !!! Il y a eu plusieurs dégât de ce type et la copropriété supporte ainsi la réfection des copropriétaires pour le moins "indélicats". Est-ce bien du ressort de la convention cidre ? Cela parait tout de même étonnant ! Dans le cas présenté, c'est un collier de machine à laver le linge qui a lâché. Le dégât des eaux n'a engendré de sinistralité que chez le copropriétaire de la dite machine. Si la convention cidre doit s'appliquer, alors c'est la porte ouverte a tous les abus pour refaire son appartement aux frais de la copropriété. Je suis tout même très étonné que le syndic FONCIA pour ne pas les nommer atteste de cela. Merci pour votre réponse. Bien cordialement, Guy FRETIER.


Bonjour,

Souvent les syndics prévoient la possibilité de se retourner contre les copropriétaires si leur responsabilité peut être engagée (par ex fuite liée à une fuite indélicate)

S’agissant d’une convention entre assureurs, pour éviter les expertises longues et couteuses ; le but est d’indemniser les victimes sans s’intéresser au responsable c’est donc soit l’assureur de la copropriété ou l’assureur de la victime qui intervient.


Des voisins ont provoqué un dégât des eaux dans l’immeuble où je suis copropriétaire d’un appartement le 24 mars et suite à des infiltrations mon compteur électrique a sauté le soir même. Tout a bien été déclaré 1 devis de réparation pour le tableau électrique a été proposé et 2 experts sont passés pour constater et valider le devis car il faut refaire une partie de l’installation électrique, et c’est bien aussi à l’assurance du Syndic ( CIDRE ) de prendre en charge ces réparations. Le problème est que je suis privé d’électricité sur la moitié de mon appartement et qu’on attend toujours le feux vert de l’expert pour réaliser ces travaux Ma question est ; Combien de temps laisse t’on les gens dans cette situation d’inconfort ? Plusieurs mois ? Est-ce légal ?


D’après votre commentaire, vous n'avez pas encore reçu l’offre d’indemnisation, vous pouvez tenter de contacter le médiateur pour faire avancer les choses

Si jamais vous avez déjà eu l’offre d’indemnisation :

Le délai d’indemnisation après la lettre d’acceptation de l’offre d’indemnisation doit être mentionné dans les Conditions Générale. si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez contacter le médiateur

 

 


j'ai louer au moi de mars dernier un box en sous sol et j'y ai entreposer une partie de mes effets personnel (mobilier ) mais n'étant pas assurer comment je l'ai signaler au syndic et bien que le propriétaire se soit rendu sur place pour constatation des dégâts occasionnés comment me faire indemniser ? merci


Bonjour, 

nous ne saisissons pas complètement votre problème. Merci de bien vouloir reformuler votre commentaire


des infiltration d'eau on abimer une partie de mon mobilier dans le box que j'ai louer mais par malchance je ne l'ai pas assurer puisque je ne réside pas dans mon propre appartement ! quelle solution pour moi ?


Bonjour, 

Nous vous invitons à vous adresser au propriétaire du box


je subis un dégat des eaux de la part du propriétaire au dessus de chez moi,nous avons fait nos déclarations a nos assurances. Surprise j'ai la franchise a ma charge et une augmentation de ma cotisation pour l'année à venir. J'ai du faire 2 devis, c'était bien à la compagnie adverse de faire le nécessaire, c'est à elle de regler la franchise et pas nous; je subis les inconvéniants du voisin du dessus merci pour votre conseil


Bonjour,

Vu les circonstances que vous évoquez, nous vous invitons à solliciter votre conseiller au sujet des difficultés que vous évoquez puis le service réclamation de votre compagnie d'assurances et enfin le médiateur d'assurances dont vous trouverez les coordonnées sur votre contrat d'assurance habitation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


quel montant maximum mon assurance habitation me couvre la réparation du parquet par les dégas des eaux


Bonjour,

Nous ne pouvons connaître ce genre d'informations. Tout dépend de ce que dit votre contrat d'assurance habitation. Nous vous invitons donc à le consulter ou à vous rapprocher de votre conseiller d'assurance.

Bonne journée.


Dans notre copropriété, un copropriétaire a subi un dégât des eaux venant de l'appartement du dessus. En outre, ses installations électriques ont subi des dommages. Les deux copropriétaires sont assurés auprès de la même compagnie d'assurances. Les deux assurances sont d'accord pour indemniser les dommages aux peintures de l'appartement sinistré mais affirment que c'est l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge les dommages électriques, même si ces dommages n'affectent que des parties privatives. Est ce exact?


Bonjour,

Si les assureurs refusent de prendre en charge les dommages causés aux installations électriques, cela peut s'expliquer soit par le fait que l'assurance des intéressés ne couvre pas ce type de dégâts, soit parce que les responsabilités n'ont pas encore été clairement définies.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous reporter à cet article de la FFSA.

Bonne journée.


Le 9nov 2014 mon voisin du 3ème étage m'a inondé. L'eau coulait dans ma chaudière gaz. Mon voisin refuse de signer et conteste tout. Ma chaudière est endommagée et mon Assurance Groupama ne fait pas réparer ma chaudière. Que dois-je faire?


Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de signer un constat DDE. La déclaration et les coordonnées du voisin suffisent à déclencher l’ouverture du sinistre. Votre assureur doit normalement persévérer quitte à demander une expertise judiciaire.

Bonne journée.


En mai 2014, j'ai eu une infiltration par le toit, suite à un orage. Je l'ai signalé à mon assureur qui m'a envoyé un constat et j'ai envoyé un double à mon bailleur. Et je fournie un devis détaillé et chiffre des dommages. En juillet 2014, je reçois un courrier de mon assurance disant que le devis fourni était superieur a la convention du CIDRE et mon assurance c'est basé sur le devis de mon bailleur qui était tres inférieur des dommages estimés par mon devis. Je suis très déçu de ce faite. Car c'est un entrepreneur qui a fait les travaux au devis de mon bailleur

Bonjour, J'habite dans un immeuble où je suis locataire au dernier étage. En juillet 2013, il y a eu une infiltration d'eau suite à la tempête qui s'est abatue dans ma région. les dégâts concernent les 2 chambres. Dans une chambre, auréoles sur le plafont + dégâts sur la moquette + litterie totalement mouillée. Dans l'autre chambre auréoles sur le plafont. Mon assurance a immédiatement pris à sa charge le remboursement de ma litterie mais a refusé de prendre en charge les embellissements. Un expert de la société qui gère la résidence est venu faire une expertise des dégâts. A ce jour, on est en 2015, le syndic de l'immeuble me répond que d'après la convention CIDRE c'est à mon assurance de prendre en charge les embellissements. Il refuse de me faire parvenir une non prise en charge par le syndic et quand je demande le compte rendu de l'expertise on me fourni un pseudo devis fait en 2014 par une société qui est à 250 km de chez moi (et qui ne s'est jamais déplacé chez moi!). La convention Cidre s'applique t elle dans mon cas? Quel est mon recourt car cela fait 2 ans que je me bas pour avoir des réponses de la part du gestionnaire de la résidence. Merci pour votre réponse. Cordialement.


Bonjour, 

Si le coût des réparations est inférieur à 1600 € sans TVA, c'est à l'assureur du lésé (ici le locataire) de prendre en charge les frais.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant des réparations estimées par l'expert, vous pouvez demander une seconde expertise contradictoire mais qui sera cette fois à vos frais.

En cas de problème, vous pouvez vous rapprocher du médiateur.

Bonne journée.


Bonjour, il y a eu un dêgat des eaux dans notre copropriété une fuite de la vidange d'une douche d'un copropriétaire a était établie comme cause du sinistre Dans le cadre de la convention cidre cop l'assurance de la copropriété s'engage à prendre en charge les dêgats subis par la copropriété. Malheureusement un traitement contre les champignons est en exclusion de garantie de notre assurance copropriété, le syndic a donc décidé que ce traitement devait etre prise en charge par l'ensemble des copropriétaires. Ils nous semblent complétement illogique alors que nous sommes pas concerné directement par le sinistre mis à part en tant que lésé suite aux dêgats sur la copropriété de devoir payer alors que la responsabilité du copropriétaire à l'origine de la fuite est engagée

Lors de dégâts des eaux par infiltrations et manque d’étanchéité des façades pour un dégâts supérieurs à 1600€ qui prend en charge l'indemnisation?


Bonjour,

Au-delà de 1 600 euros, c'est la convention Cide-Cop qui s'applique.

Pensez à vérifier, dans votre contrat d’assurance, s'il y a une prise en charge pour les infiltrations d’eau à travers les façades.

Bonne journée.


bonjour mon fils locataire a été victime d'un dégat des eaux provoqué par locataire voisin. Le devis est très légèrement supérieur à 1600 euros Son assureur lui a demande de s'en remettre auprès de l'assureur du syndic de la copropriété, est il dans ses droits l'assureur de mon fils ? Cdlt


Bonjour,

Lorsque le montant des dommages ne permet pas d’appliquer la convention CIDRE, c’est l’assurance du responsable qui va payer et non votre assureur directement. Par conséquent, il est probable qu’une recherche des causes du sinistre soit nécessaire afin de déterminer les responsabilités. C’est la raison pour laquelle l’assurance du syndicat est également sollicitée.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

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