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Assurance santé

Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire reportée

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Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi ANI, les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à tous leurs salariés. Toutefois, la réforme n’est pas encore entrée en vigueur en Alsace-Moselle. Explications.

En Alsace-Moselle, les salariés cotisent déjà

Depuis plus de deux mois maintenant, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

D’ailleurs, ce contrat santé collectif doit comporter certaines garanties de base - on parle de « panier de soins ANI » - et la prise en charge de l’entreprise doit représenter au moins 50 % du coût de la mutuelle collective.

Cette obligation fait suite à la généralisation de la complémentaire santé. Mais, on constate que, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les salariés cotisent déjà pour une complémentaire santé obligatoire.

La généralisation reportée au 1er juillet 2016

Pour faciliter l’adaptation de la généralisation de la mutuelle d’entreprise à ce régime spécifique, l’obligation précitée ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2016 en Alsace-Moselle. C’est effectivement ce que prévoit l’article 191 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Selon toute vraisemblance, la complémentaire « frais de santé » obligatoire financée pour moitié par les entreprises situées en Alsace-Moselle viendra s’ajouter au régime local d’assurance maladie qui restera inchangé.

 
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