Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire reportée

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Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire reportée

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Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi ANI, les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à tous leurs salariés. Toutefois, la réforme n’est pas encore entrée en vigueur en Alsace-Moselle. Explications.

En Alsace-Moselle, les salariés cotisent déjà

Depuis plus de deux mois maintenant, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

D’ailleurs, ce contrat santé collectif doit comporter certaines garanties de base - on parle de « panier de soins ANI » - et la prise en charge de l’entreprise doit représenter au moins 50 % du coût de la mutuelle collective.

Cette obligation fait suite à la généralisation de la complémentaire santé. Mais, on constate que, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les salariés cotisent déjà pour une complémentaire santé obligatoire.

La généralisation reportée au 1er juillet 2016

Loi ANI : entrée en vigueur reportée en Alsace-MosellePour faciliter l’adaptation de la généralisation de la mutuelle d’entreprise à ce régime spécifique, l’obligation précitée ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2016 en Alsace-Moselle. C’est effectivement ce que prévoit l’article 191 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Selon toute vraisemblance, la complémentaire « frais de santé » obligatoire financée pour moitié par les entreprises situées en Alsace-Moselle viendra s’ajouter au régime local d’assurance maladie qui restera inchangé.

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