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Assurance santé

Assurance santé : les enjeux pour le secteur de la mécanique et l'électronique

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Entre la fiscalisation, la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la loi ANI, ou encore la mise en place et l’intégration des complémentaires santé dites « responsables », la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (FICIME) s’est exprimée dans un communiqué pour dévoiler les enjeux.

La complémentaire santé en entreprise : l’enjeu financier

Dans le cadre de la loi ANI, les entreprises privées sont invitées à participer au règlement des cotisations d’assurance santé de leurs salariés. Ces contributions patronales permettent à l’entreprise de bénéficier d’exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale, selon certaines conditions.

Ces conditions sont communes à l’ensemble des régimes de complémentaire santé et respectent la notion de contrat de santé responsable. Si les sociétés ne distribuent pas ces contrats responsables, elles sont taxables.

Qu’est-ce qu’un contrat santé responsable ?

La FICIME rappelle les critères pour qu’un contrat santé soit considéré comme responsable :

  • Le contrat doit prendre en charge intégralement le ticket modérateur, le forfait journalier sans limitation de durée
  • Les contrats prenant en charge les dépassements d’honoraires des médecins qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins : 125 % du TR pour les soins réalisés en 2015 et 2016, 100 % pour ceux effectués après
  • Les frais d’optiques doivent respecter les taux de remboursement prévus pour les verres et prendre en charge la monture (plafonnement à 150 euros), tous les 2 ans. 
 
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