Assurance santé : pas de questionnaire de santé pour les donneurs d'organes

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Assurance santé : pas de questionnaire de santé pour les donneurs d'organes

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Législation santé

Le don n'est pas un critère de sélection

Afin de protéger les donneurs d'organes et d'encourager le don au sein de la population, les députés ont décidé en commission d'introduire dans le projet de loi sur la bioéthique le principe général de non discrimination en raison d'un don d'organe.

Les députés ont ainsi adopté plusieurs amendements visant à garantir qu'aucune restriction au niveau des assurances et des banques ne pourra être mise en place à l'encontre d'un donneur d'organe. Concrètement, le critère du don d'organe qu'à signer un éventuel client ne devra pas entrer dans les questionnaires de santé des assureurs ou des banquiers, par exemple lors d'une demande de prêt.

Mais un texte qui va plus loin

Au-delà de cette protection légale, les députés, qui examinaient en commission jusqu'à mercredi soir le projet sur la révision des lois de bioéthique, ont aussi adopté plusieurs amendements visant à renforcer l'information sur les dons d'organes, notamment chez les jeunes.

Il a également été décidé que l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est réservé à un usage médical ou judicaire, et qu'en conséquence ces caractéristiques ne pourront être demandées pour des critères de sélection ni par un employeur, ni par une compagnie d'assurances ou un établissement financier.

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