Assurance santé : restriction du remboursement des frais de transports

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Assurance santé : restriction du remboursement des frais de transports

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Législation santé
Conformément aux recommandations de l’assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 met un terme au caractère systématique de la prise en charge des dépenses de transport au bénéfice des patients en affection de longue durée (ALD).

L’affection de longue durée

En cas d’ALD, de soins continus supérieurs à une durée déterminée ou d’interruption de travail, le bénéficiaire doit être examiné périodiquement par son médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. La finalité de cet examen ? Arrêter un traitement médical que l’intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption.

Les deux praticiens établissent conjointement un protocole de soins révisable périodiquement selon les avancées thérapeutiques et l’état de santé du patient. Ce protocole définit notamment les actes et prestations requises par le traitement de l’affection.

Au terme de l’article L324-1 du Code de la sécurité sociale, un tel protocole de soins permet l’exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec l’affection de longue durée, et ce, indépendamment de l’autonomie du patient.

20 millions d’économie

Un dispositif législatif qui doit bientôt changer.

Le décret n°2011-258 en date du 10 mars 2011 prévoit en effet qu’à compter du 1er avril prochain, la prise en charge des frais de transports des assurés atteints d’une affection de longue durée ne vaudra plus que pour les patients qui se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer  par leurs propres moyens du fait de leur déficience ou incapacité.

Ainsi, si l’assuré peut conduire seul ou utiliser les transports en commun, les frais résultant de  l’utilisation d’une ambulance pour se rendre aux soins seront intégralement à sa charge.

Concernant 9 millions de personnes, le dispositif ALD représente près de 60 % des dépenses de remboursement de l’assurance maladie. Le décret du 10 mars 2011 devrait lui permettre de réaliser une économie de 20 millions d’euros environ.

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