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Assurance santé

Assurance santé : zoom sur les clauses de désignation

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Le principe des clauses de désignation constitue un sujet houleux entre les entreprises et le gouvernement. L’enjeu de cette décision dans le secteur de l’Assurance Maladie explique en grande partie cette discorde.

Les « clauses de désignation »

L’existence d’une complémentaire santé n’est pas rare au sein des entreprises. Ces dernières souhaitent faire bénéficier leurs salariés de certains avantages au niveau de la protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Jusqu’ici, le choix d’adhérer ou non à une assurance santé était libre. Mais avec L’« accord national interprofessionnel » (ANI), cette liberté d’adhésion devient obligatoire pour toute entité.

Parallèlement à cela, le choix de l’assureur n’est pas librement accordé à l’entreprise : l’autorisation des « clauses de désignation » offrirait la possibilité de désigner, pour une branche professionnelle, un prestataire. Toutes les entreprises travaillant dans une branche donnée et leurs employés sont ainsi tenus d’opter pour l’assureur désigné.

Les partenaires sociaux qui imposent la complémentaire à l’ensemble des salariés et qui souhaitent réduire le choix de l’assureur sont également des assureurs.

Quid du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Après avoir essuyé un rejet de la part du Conseil constitutionnel et un avis défavorable de la même institution, les clauses de désignation semblent revenir en force. Un amendement a été apporté au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les entreprises refusant de se « plier » à la prescription des partenaires sociaux concernant l’organisme de prévoyance désigné seront pénalisées au niveau des taxes à payer.

 
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