Comment bénéficier de la CSS en 2022 ?

Publié par Quentin Bas Lorant le 04/01/2022 à 13:55 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00

Accéder à la Complémentaire santé solidaire (CSS) devrait devenir plus facile à partir de cette année. C’est en tout cas le sens d’un décret publié le 15 décembre dernier et qui s’applique depuis le 1er janvier 2022. Pour faciliter le recours aux soins des personnes les plus modestes, l’accès à la CSS change sur plusieurs points.

Changement des périodes de référence pour les ressources prises en compte

Jusqu’ici, pour obtenir la CSS, étaient prises en compte les ressources (revenus professionnels, prestations sociales…) et les avantages en nature perçus par le foyer durant les 12 mois qui précédaient la demande de la CSS. 

Depuis le 1er janvier : la période de référence reste de douze mois, mais est décalée d’un mois. Par exemple, si la demande est faite en juin, le calcul ne se fait plus sur une année de mai à juin de l’année précédente, mais d’avril au mois de mai de l’année précédente. 

Changement du calcul des ressources pour les travailleurs indépendants

Pour demander la CSS, les travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles, devront désormais présenter leurs revenus nets découlant de leur activité professionnelle (tels que présentés sur leur dernier avis d’imposition). 

Il est bien sûr possible d’obtenir la CSS avant même de déclarer ses premiers revenus : dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires hors taxe des quatre trimestres qui précèdent la demande qui sont pris en compte. Pour les dirigeants sociaux, c’est la part du bénéfice soumise à l’impôt sur le revenu qui est retenue.

Accès des enfants à la CSS

À partir du 1er avril 2022, les enfants du foyer peuvent aussi bénéficier de la CSS, et ce, à condition qu’ils aient moins de 25 ans à la date de la demande. Il peut s’agir : 

  • Des enfants rattachés au foyer fiscal du demandeur ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
  • Des enfants vivant sous le même toit que le demandeur ou son partenaire, mais déclarant leurs propres revenus.
  • Des enfants majeurs du demandeur ou de son partenaire qui reçoivent une pension alimentaire (hors décision judiciaire). 

Une demande de renouvellement de la CSS simplifiée

Jusqu’ici, la demande de renouvellement des droits à la CSS obligeait l’ayant-droit à joindre de nouveau le bulletin d’adhésion et l’autorisation de prélèvement bancaire. Ces deux documents ne sont plus nécessaires si : 

  • Le montant de la participation financière ne change pas.
  • Le demandeur ne change pas d’organisme gestionnaire.

Quel est le niveau de revenu pour être éligible à la CSS ?

Selon le site du service public, pour bénéficier de la CSS sans participation financière, le plafond de ressources ne doit pas dépasser 9 041 € par an pour une personne seule, soit 753 € de revenus par mois.

Pour bénéficier de la CSS sans participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 12 205 € par an pour une personne seule, soit 1 017 € de revenus par mois.

Pour vous aider à savoir si vous êtes éligible à la CSS, le plus simple est d'utiliser le simulateur de l'Assurance maladie.

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