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Assurance santé

Complémentaire santé d'entreprise : encore des retardataires

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Toutes les entreprises n’ont pas encore opté pour la mutuelle d’entreprise

Les contrats collectifs de complémentaire santé ne sont pas encore appliqués dans toutes les entreprises. Elles seraient plus de 15% à ne pas avoir encore franchi le pas devant cette couverture devenue obligatoire.

Mutuelle : une non-conformité parfois volontaire

La loi ANI inclut dans ses lignes une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour les salariés du privé. 1 an après sa mise en place, les statistiques relatent que toutes les entreprises n’ont pas encore fait cette démarche. 15% à 30% des sociétés n’auraient pas encore choisi une mutuelle pour leurs employés.

Pour certaines structures, cette non-conformité est volontaire à la vue des risques. Les sociétés n’adaptant pas la mutuelle d’entreprise peuvent être poursuivies aux prud’hommes. D’autres cas montrent que si l’entreprise a bien opté pour un contrat collectif, il existe des employés préférant garder leur complémentaire santé actuelle. Il apparaît en effet une clause précisant qu’il est possible de garder son offre jusqu’à la prochaine échéance voire la possibilité de s’affilier à la mutuelle de son conjoint.

Les mauvais effets de la mutuelle d’entreprise ?

L’une des conséquences de la complémentaire santé d’entreprise est une baisse des remboursements. Effets dus au choix majoritaire par les entreprises d’une couverture minimale pour les employés. S’en suivent des restes à charge en augmentation pour les salariés depuis l’entrée en vigueur de cette mesure.

Une solution à ce problème est alors la souscription d’une surcomplémentaire santé venant rembourser les frais restants.

 
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