Assurance santé

Complémentaire santé : la Fonction publique territoriale se prépare à un bouleversement

Publié par le , Mis à jour le 29/01/2021 à 16:20

Une réforme de la protection sociale complémentaire pour la Fonction publique est entrain de se préparer et entrera en vigueur entre 2022 et 2026. L’employeur territorial devra prendre à sa charge au moins 50% des cotisations santé.

Au moins 50% du coût de l’assurance santé

Une petite révolution se prépare dans la fonction publique territoriale. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la Fonction publique entrera en vigueur entre 2022 et 2026. Environ 5,5 millions de personnes sont concernées par cette réforme.

Selon les informations de l’Argus de l’Assurance, l’employeur prendra à sa charge au moins 50% du coût de l’assurance santé comme cela est déjà le cas pour les salariés du secteur privé.

Aujourd’hui encore, la couverture des agents territoriaux est inégale. Selon le baromètre de la Mutuelle nationale des territoriaux (MNT), ce sont respectivement 78% et 66% des collectivités qui participent à la prévoyance et la complémentaire santé de leurs agents.

Le montant de la participation est en légère augmentation de 11,40 à 12,20 euros par mois et par agent en prévoyance par rapport à 2017. Il passe de 17,10 euros à 18,90 en santé.

Alain Gianazza, président de la Mutuelle nationale des territoriaux (MNT) estime qu’il est nécessaire rééquilibrer la balance en matière de prévoyance. En effet, « un agent territorial sur deux n’est pas couvert en prévoyance, contre un sur 1 en santé ».

Outre une meilleure couverture, l’information doit être au cœur de la réforme : « Les dispositifs actuels répondent aux besoins de solidarité chers à la Fonction publique. Mais il faut surtout améliorer l’information des agents pour qu’ils sachent ce à quoi ils ont droit » rajoute Alain Gianazza à l’Argus de l’assurance.

D’après le calendrier, la participation obligatoire de l’employeur public en santé devra être effective au plus tard le 1er janvier 2026 contre le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’Etat.

Le projet de la réforme de la protection sociale sera présenté en conseil des ministres le 7 mars 2021.

La complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs employés une assurance santé collective. Une décision qui résulte de la loi ANI. L’entreprise doit prendre à sa charge 50% du tarif de l’assurance.

Sauf cas particuliers comme une démission ou encore un licenciement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Si un salarié juge que le contrat proposé ne répond pas à ses besoins, il peut légitimement souscrire une complémentaire santé à titre individuel aussi appelée surcomplémentaire.

Pour les assurés qui ont souscrit une surcomplémentaire, pour les chômeurs ou encore pour les indépendants, la loi permet désormais de résilier plus facilement son assurance santé.

Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle offre de nouvelles perspectives aux assurés. Plus besoin d’attendre l’anniversaire de son contrat. Dès un an de souscription, l’assuré est en droit de résilier à tout moment. L’occasion de comparer et surtout faire des économies.

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