Assurance santé

La résiliation sans frais des contrats de mutuelle santé expliquée à Assurland

Publié par le , Mis à jour le 03/12/2019 à 15:32

Cette nouvelle loi devrait permettre une meilleure comparabilité entre les assureurs

Le 1er décembre 2020 entrera en vigueur la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Dominique Da Silva, député LREM du Val d’Oise (95) et rapporteur de cette proposition de loi, nous la présente.

Pour l'instant, les résiliations de complémentaires santé se font encore à échéance annuelle.

Assurland.com : Pouvez-vous présenter cette loi ?

Dominique Da Silva : Cette loi va permettre à des assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription. Et cela quel que soit le type d'organisme : sociétés d'assurance, mutuelles, instituts de prévoyance mais aussi entreprises.

Cette résiliation pourra également se faire via un autre support que le courrier recommandé. On ouvre la possibilité de résilier par e-mail, mais aussi par le même biais par lequel vous avez souscrit cette assurance. Si vous avez souscrit sur Internet, l'organisme devra également permettre une résiliation par ce biais-là.

AL : Pourquoi vouloir étendre la loi Hamon aux contrats santé ?

DDS : Tout simplement parce qu'on souhaite qu'il y ait une pression « saine » qui s'exerce sur les sociétés d'assurance, les mutuelles et les instituts de prévoyance, afin qu'ils n'augmentent pas exagérément leurs tarifs. Grâce à cette loi, les assurés ne seront plus bloqués à des échéances annuelles. Surtout que ces échéances arrivent toujours en fin d'année, à un moment où les souscripteurs n'ont généralement pas pris le temps d'examiner la concurrence et voient leur contrat être reconduit pour un an.

Cette liberté va permettre pour certains de réaliser des économies réelles en comparant les différents forfaits de mutuelle santé disponibles. Cela ne se produira peut-être pas dans un premier temps, mais les choses devraient se stabiliser pour tenir un haut niveau de prestations à un coût maîtrisé.

AL : Donc à moyen terme, l'objectif serait d'instaurer une juste concurrence entre les assureurs ?

DDS : Exactement. On ne cherche pas à faire la guerre aux assurances, bien au contraire. On veut simplement permettre à l'assuré d'être plus libre, de choisir la meilleure complémentaire en fonction de ses besoins tout en optimisant son pouvoir d'achat. En effet, certains souscripteurs ne bénéficient pas toujours de la couverture la plus adaptée. On le voit bien avec les personnes âgées, qui ont parfois des complémentaires excessives. Ou même des jeunes, qui peuvent également souscrire des complémentaires même s'ils ne sont pas actifs, et qui se trompent parfois dans leur choix de souscription.

On souhaite donc que les Français puissent réellement comparer les différents forfaits de complémentaire santé. C'est la mission que l’on a confiée à l'UNOCAM (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) : veiller à ce qu'il y ait une meilleure transparence dans les critères de comparaison, faciliter cette comparaison entre les mutuelles. Car cette tâche est aujourd'hui difficile ! Cette mission n'était d'ailleurs pas inscrite dans le cadre de cette loi, puisqu'elle était déjà engagée avec la ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn. Mais on ne veut pas démutualiser les assurés, contrairement à ce qu'on a pu nous reprocher !

On a déjà en France des complémentaires santé qui couvrent bien au travers du contrat responsable. Donc à un moment, il faut aussi avoir des leviers différenciants. Et c'est tout l'enjeu ! Il faut que les mutuelles puissent différencier leurs offres et que le tout soit bien lisible. Suite à une demande asseez forte des associations de consommateurs, on a d'ailleurs introduit un ratio cotisation/remboursement en plus du taux de gestion que l'assureur devra d'indiquer.

Il n'y avait jusqu'à présent qu'un taux de gestion, qui représentait la part de gestion qui incombe à l'assurance. C'est aussi aux assurances de faire preuve de pédagogie en proposant plus de services et de possibilités aux assurés.

Bien entendu, tout n'est pas comparable avec ce seul ratio, mais il offre tout de même un bon indicateur au client. L'assurance sera désormais obligée d'expliquer son taux, d'être plus transparente. On ne fait pas cela pour uniformiser le secteur de l'assurance maladie, mais pour que chaque contrat puisse mettre en avant ses points forts.

AL : Les assureurs et mutuelles avaient été assez critiques quant à cette nouvelle loi. Les mutuelles prédisent notamment une hausse des tarifs. Que pouvez-vous leur répondre ?

DDS : Une hausse des tarifs signifierait que les assureurs « s'entendent sur les tarifs », mais personnellement, je n'y crois pas du tout. Et augmenter ses tarifs est risqué : c'est un mauvais signal aux assurés avant l'entrée en vigueur de la loi ! Libre à ces entreprises de gonfler leurs prix, mais les associations de consommateurs ne manqueront pas de le signaler. Et si c'est le cas, certains assurés disposeront de leur liberté pour partir !

Au contraire, je pense que les assureurs devraient plutôt anticiper la loi, ce qui leur donnerait un avantage concurrentiel avant sa promulgation. Après, cela dépend aussi des politiques commerciales de ces entreprises, ce qui n'est pas de mon ressort. Personnellement, je ne crois pas à un scénario impliquant la hausse des tarifs, mais l'avenir nous le dira très prochainement.

Pour ce qui est des contrats collectifs, ne pensez-vous pas que le délai de prise d'effet de la résiliation est trop court (la résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification) ? Ne constitue-t-il pas un frein à la résiliation en cours d'année ?

Il faut bien s'entendre : un employeur ne précipitera pas une résiliation sans avoir effectué une négociation interne et collective avec ses salariés. Le faire revient à prendre le risque de contrarier l'employé. Et selon l'activité de l'entreprise, il peut être plus judicieux d'envisager une résiliation à tel ou tel moment dans l'année, plutôt que d'être contraint de le faire à une date imposée, à un moment où elle n'a pas toujours du temps à consacrer à cela. Là aussi, je ne vois pas un mouvement massif de résiliation pour le plaisir de changer d'assureur.

Je rappelle quand même que les employeurs vont souvent au-delà de ce que leur impose la loi en termes de mutuelle (elle leur impose de prendre en charge un minimum de 50% du coût de la cotisation). Surtout qu'il faut rappeler que les contrats collectifs donnent un rapport cotisation/prestation plutôt à l'avantage des entreprises. Quelles entreprises iraient résilier pour des contrats moins avantageux ?

Je pense donc que l'incidence de cette loi se portera surtout sur les contrats individuels. Je crois que c'est plutôt un outil qui permet de renforcer une équipe. Si les choses sont bien préparées en amont, ce délai ne posera aucun problème et tout se fera au moment souhaité par l'entreprise.

AL : Toujours par rapport à ces contrats collectifs, cela ne va-t-il pas créer une situation de déséquilibre en faveur du souscripteur ?

DDS : C'est au marché de réguler un peu les choses. Je crois qu'il appartient à chacun de se positionner. Le marché des contrats individuels est rentable, donc les assureurs peuvent s'orienter dessus s'ils le désirent. Pour conserver un équilibre, il faut bien entendu garder les deux, mais encore une fois, c'est un choix de politique commerciale.

Si le marché est tendu et que les prix sont bas, les assureurs peuvent être force de proposition pour apporter des services complémentaires. Là aussi, on peut envisager cette possibilité de consulter ses droits en ligne. Les assurances peuvent apporter beaucoup d'évolutions et de services qui justifieraient qu'elles ne baissent pas considérablement leurs marges. On est dans le champ concurrentiel et tout le monde est logé à la même enseigne.

AL : In fine, les retombées positives de cette loi seront constatables à moyen-long terme.

DDS : Certains députés voulaient abaisser le délai d'entrée en vigueur de la loi. On a choisi de le laisser à un an, au 1er décembre 2020 pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter. Je pense qu'aujourd'hui, les conditions sont là pour permettre à chacun de penser sa stratégie et de se préparer à cette nouvelle ouverture du marché.

Un autre point positif peut être souligné : les assureurs ne seront plus obligés de mettre le paquet en fin d'année pour faire de l'acquisition client comme c'est le cas aujourd'hui. Cela permet de mieux répartir sa force commerciale au cours de l'année. Il s'agit en outre de détendre un peu plus le marché à cette période-là.

AL : Le texte de loi, dans le détail, encourage également les complémentaires santé à développer davantage de nouveaux outils numériques. La santé de demain est-elle à 100% digitale ?

DDS : Peut-être pas à 100%. Si demain, certaines complémentaires choisissent le tout digital, cela conviendra sans doute à une partie de la population. Pour autant, d'autres clients pourront toujours préférer un conseil physique. Cela laissera de la place pour se différencier en tant qu'assureur. Mais il est vrai qu'en matière de consultation de droits par exemple, il n'y a pas mieux que la dématérialisation. Quand quelqu'un présente une carte papier, on ne sait pas véritablement s'il est toujours assuré ou pas.

Je pense qu'on a aussi été à l'écoute des préoccupations des professionnels de la santé, car c'est un marché colossal. Il faut lui laisser le temps de s'adapter, mais il faut comprendre qu'aujourd'hui, se retrouver avec des cartes papier me semble assez décalé par rapport à la réalité. Ainsi, on veut que les assurés et in extenso les professionnels de la santé puissent avoir la garantie que les patients soient bien couverts. Et tout cela devrait pousser la profession à se doter d'outils plus digitalisés. C'est toujours un peu embêtant de contraindre, mais il faut avancer sur ce terrain-là.

 
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