Coronavirus : point sur la loi d'urgence sanitaire votée par le Parlement

Le dimanche 22 mars 2020 et après quatre jours de délibération, le Parlement a arrêté une série de mesures d'urgence en pleine crise sanitaire, mais également économique. Face à la gravité de la situation, des mesures drastiques ont été adoptées pour limiter les contacts, renforcer les mesures de confinement, aider les entreprises en difficulté et faire le point sur les élections municipales.

L'état d'urgence sanitaire : mesures de confinement et de lutte contre le coronavirus

L'objectif de ce dispositif d'urgence sanitaire est de venir renforcer les « bases légales » sur lesquelles reposaient les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19. En effet, de nombreuses mesures avaient déjà été adoptées : réduire au maximum les déplacements en instaurant des attestations de sortie dérogatoires ainsi que des justificatifs de déplacement, fermer les établissements n'étant pas orientés sur des besoins de première nécessité ou encore des reports de fiscalité pour les entreprises.

Par ailleurs, ce nouveau projet de loi permet au Premier ministre, pour la durée de l'état d'urgence, d'adopter par décret de nouvelles mesures si nécessaire. Ces mesures peuvent concerner les déplacements, sorties, établissements recevant du public...

Les déplacements pendant l'état d'urgence sanitaire :

L'état d'urgence sanitaire est donc déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Les données scientifiques concernant la situation sanitaire ayant motivé cette décision sont désormais publiques. En outre, cet état d'urgence est prolongé à deux mois à partir de la promulgation de la loi. Le gouvernement pourra y mettre fin par décret avant la fin du délai si la situation s'améliore.

Quelles sont les amendes pour non-respect du confinement ?

Les amendes pour ceux qui ne respecteraient pas le confinement se durcissent : une première amende de 135 euros qui peut passer à 1 500 euros en cas de récidive dans les quinze jours, puis à 3 700 euros et jusqu'à six mois de prison si quatre violations en trente jours.

Prestations sociales, aides, mesures pénitentiaires :

Est au programme de ce projet de loi une adaptation des prestations sociales et aides versées aux personnes âgées, en situation de handicap, en difficulté financière. Les étrangers en situation régulière pourront en outre prolonger de six mois leurs titres de séjour. La trêve hivernale est repoussée jusqu'au 31 mai pour les expulsions locatives.

Du côté des prisons, des mesures relatives aux peines ont été adoptées pour limiter la propagation du virus. Les courtes peines d'emprisonnement pourront ne pas être mises à exécution pour le moment afin d'éviter de faire entrer de nouvelles personnes en prison. Enfin, l'intervention d'un avocat à distance a été permise.

Des mesures d'urgence économique pour venir en aide aux entreprises

La loi de finances rectificative :

Un projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Parlement. Elle anticipe une récession de 1 % du PIB et un déficit public à 3,9 % du PIB en 2020. Associé au projet de loi d'urgence, le texte prévoit une mise à disposition de 45 milliards d'euros pour venir en aide aux entreprises et prendre en charge le chômage partiel des salariés.

Coronavirus : quelles sont les mesures du gouvernement pour les entreprises ?

Moult mesures ont également été prises pour faciliter la gestion de cette crise économique aux entreprises :

• pendant la période, le jour de carence des arrêts maladie a été suspendu ;
• il est possible pour une entreprise d'imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés après accord d'entreprise ou de branche (la mesure s'applique aussi aux RTT et jours compte-épargne temps) ;
• imposer des dérogations en matière de durée de travail pour certaines entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires » (alimentation, santé...) ;
• le chômage partiel pour les salariés sera financé par l'État et l'Unedic à 84 % du salaire net (4,5 Smic maximum) et à 100 % pour les salariés au Smic ;
• possibilité de report ou d'étalement des loyers et de certaines charges pour les TPE « dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie » ;
• création d'un fonds de solidarité d'un milliard d'euros pour les artisans, commerçants et entreprises au chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et ayant connu une baisse d'au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020.

Ce qu'il faut savoir pour les élections municipales de 2020

Le second tour des élections municipales de 2020 sera quant à lui reporté. Le report est prévu « au plus tard au mois de juin » et sera fixée encore une fois au plus tard le 27 mai. Dans le cas où le second tour ne pourrait avoir lieu en juin, les élections reprendraient à zéro, excepté pour les candidats élus dès le premier tour.