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Assurance santé

Dépassements d'honoraires : le gouvernement interpellé

Publié par le , Mis à jour le 01/04/2014 à 14:58

Etant désormais la « voix » des médecins libéraux auprès du gouvernement mais aussi des médias, le docteur Jean-Paul Ortiz, nouveau président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a décidé d’évoquer l’épineux sujet des dépassements d’honoraires. Explications.

Une prise en charge obligatoire

Dès son entrée en fonction, le nouveau président de la CSMF a adopté trois motions classiques dont la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS).  

L’avenant 8 de la Convention médicale d’octobre 2012 prévoit en effet la régulation des dépassements d’horaires par la mise en place du CAS auquel ont été invités à adhérer les médecins exerçant en secteur 2 ou titulaires d’un droit à dépassement permanent (DP).

Le 27 février 2013, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) a ainsi présenté un nouveau dispositif ouvert aux praticiens du secteur 2. Cela permet notamment aux médecins à honoraires libres de bénéficier de la prise en charge par la CNAM d’une partie des cotisations sociales à hauteur de 4 300 euros par an, pour les actes réalisés aux tarifs opposables.

Près de 11 000 médecins à honoraires libres ont signé  avec l’Assurance Maladie ce dispositif issu de l’avenant N°8 à la Convention médicale.

La CSMF non satisfait

Premier syndicat de médecins libéraux, la CSMF n’est pas satisfaite de l’application réelle du CAS qui, selon elle, demeure encore incomplète. L’attitude des mutuelles en serait la cause car elles n’auraient pas rempli leur part du contrat.

C’est pourquoi le syndicat réclame que l’obligation, pour les mutuelles, de prendre en charge systématiquement les « compléments d’honoraires maîtrisés des médecins signataires du CAS, sans leur ajouter d’obligation supplémentaire et sans pénalisation pour le secteur 2 » soit introduite dans le cahier des charges des contrats responsables.

Du côté de l’assuré, le plus sûr moyen de bénéficier de la meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires consiste tout simplement à souscrire une bonne assurance santé. A cette fin, il ne faut pas hésiter à utiliser un comparateur d’assurances, outil gratuit qui aide à s’y retrouver parmi les nombreuses offres proposées par les acteurs du secteur.

 
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