Le décret d'application relatif à l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) est récemment paru au Journal officiel (JO). Concernant les cas de dispense d’affiliation, ce texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en application de la généralisation de la complémentaire santé. Coup de projecteur.
Effective depuis quelques jours seulement, la généralisation de la mutuelle santé collective apparaît comme une période assez cruciale pour les acteurs de l’assurance santé français.
Il faut signaler que le décret d’application de l’article 34 de la LFSS 2016 a été publié en toute fin d’année dernière - le 30 décembre 2015 pour être exact. Ce texte s’intéresse aux différents cas de dispense d’affiliation à la mutuelle collective obligatoire.
Le texte qui vient préciser les articles L.911 et L.911-7 du Code de la Sécurité sociale évoque les différentes circonstances où un salarié du secteur privé se trouve légitimement dispensé du régime collectif de couverture santé collective :
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si je prend la mutuel entreprise comment les remboursements se ferons t'il?
Bonjour,
Comme pour une mutuelle individuelle, tout dépendra du niveau de prise en charge offert par la mutuelle d'entreprise.
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