Généralisation de la mutuelle d'entreprise : le décret sur les dispenses publié

Le décret d'application relatif à l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) est récemment paru au Journal officiel (JO). Concernant les cas de dispense d’affiliation, ce texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en application de la généralisation de la complémentaire santé. Coup de projecteur.

Généralisation de la complémentaire santé : un décret publié fin 2015

Effective depuis quelques jours seulement, la généralisation de la mutuelle santé collective apparaît comme une période assez cruciale pour les acteurs de l’assurance santé français.

Il faut signaler que le décret d’application de l’article 34 de la LFSS 2016 a été publié en toute fin d’année dernière - le 30 décembre 2015 pour être exact. Ce texte s’intéresse aux différents cas de dispense d’affiliation à la mutuelle collective obligatoire.

Généralisation de la mutuelle santé collective : ces cas de dispense

Le texte qui vient préciser les articles L.911 et L.911-7 du Code de la Sécurité sociale évoque les différentes circonstances où un salarié du secteur privé se trouve légitimement dispensé du régime collectif de couverture santé collective :

• Le salarié bénéficie d’une aide pour la souscription d’une mutuelle santé (ACS, CMU-C) ou d’une autre couverture santé en qualité d’ayant droit ;
• Le salarié est déjà couvert par un contrat d’assurance santé individuel ;
• Le salarié est bénéficiaire d’un dispositif spécifique type contrat Madelin ou régime des industries électriques et gazières (IEG) ;
• Le salarié est titulaire d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Le salarié est titulaire d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage ou de mission d’une durée supérieure à une année ou d’un contrat à temps partiel si la cotisation représente plus de 10 % de la rémunération ;
• Le salarié appartient à une entreprise où la mise en place de l’assurance santé obligatoire résulte d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).