Assurance santé

La Mutualité française répond à Assurland sur les réformes à venir pour les complémentaires

Publié par le , Mis à jour le 16/10/2020 à 17:37

Albert Lautman est directeur général de la Mutualité Française depuis 2016.

La résiliation des contrats santé à tout moment après un an de souscription entrera bien en vigueur le 1er décembre. Après avoir interrogé le rapporteur de cette loi, le député Dominique Da Silva (LREM), Assurland a voulu recueillir l’opinion de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) sur cette réforme notable. Son directeur général, Albert Lautman, nous répond sur ce sujet d’actualité et sur les craintes d’augmentation du tarif des mutuelles.

 

Assurland : Considérez-vous toujours que cette la résiliation infra-annuelle est un coup de communication plutôt qu’une réforme ambitieuse ? A un mois et demi de l’application, la position la Mutualité française a-t-elle changée ?

 

Albert Lautman : La position n'a pas changé sur le fond. Maintenant, nous considérons que nous n’en sommes plus là. La loi a été votée, elle entre en vigueur, nous n’allons pas refaire le débat à chaque fois. Aujourd'hui, la priorité c'est de faire en sorte que cela se passe bien et que techniquement ce soit au point. J'attire d’ailleurs l'attention sur le fait que le décret n'est toujours pas publié, et cela ne facilite pas la bonne application de cette réforme.

 

Comment avez-vous travaillé en attendant le décret ?

 

Nous avons travaillé avec les différentes fédérations qui représentent les complémentaires santé, le CTIP et la FFA, pour définir les règles de mise en œuvre en l’absence des textes. Nous avons notamment organisé la bonne transmission d'information entre l'assureur cédant et l'assureur reprenant. Tout ne sera peut-être pas parfait, avec la crise du Covid-19 en plus, et nous pourrons sans doute améliorer la dématérialisation, mais, en tous cas, cela va fonctionner dès le 1er décembre : tous les assurés ou adhérents d'une mutuelle qui voudront résilier pourront le faire. 

 

Que pensez-vous, sur le fond, des objectifs de cette réforme ?

 

Sur le fond, nous pensons que si l'objectif est d'augmenter la concurrence sur le marché, c’est inutile, car il est déjà hyperconcurrentiel. Nous pensons que la réforme ne va pas changer grand chose. Par ailleurs, la concurrence en matière de santé n'a jamais fait baisser les prix. Les prix des cotisations sont d’abord liés à l’évolution des dépenses remboursées par les mutuelles.

 

Si l’on regarde les dix dernières années, les dépenses remboursées par les OCAM (entre 2009 et 2019) ont augmenté de 2% à 3%, et, sur la même période, nous constatons une augmentation d'1 ou 2% par an des cotisations. Globalement, l’évolution des remboursements suit celle des cotisations. Donc intensifier la concurrence ne va pas selon nous générer davantage d’économies, si par ailleurs nous sommes confrontés à une augmentation des dépenses de santé. Si elles baissent, les cotisations baisseront aussi : contrairement à ce que certains veulent faire croire, il n'y a pas un trésor caché des mutuelles. Nous sommes des entreprises non lucratives.

 

Vous avancez aussi l’idée que la résiliation infra-annuelle existait déjà, dans les faits ?

 

Oui, ce n’est pas dans notre ADN d’obliger les adhérents à rester coûte que coûte, ou de les attaquer en justice pour cette raison.

 

Vous semblez aussi considérer que cette réforme contribue à banaliser la santé, ne peut-on pas résilier sa mutuelle comme son contrat auto ou habitation ?

 

La santé n’est pas un bien qui s'assure exactement de la même manière qu'une auto ou qu’un dégât des eaux en effet, parce que l'aléa n'est pas le même. En matière de santé, il y a une partie de la dépense qui est programmable : quand vous allez vous faire refaire trois dents et que vous aurez besoin de trois prothèses, les soins peuvent durer plusieurs années. Dans ce cas cela vaut le coup de prendre un contrat un peu plus cher qui met le paquet sur les dents l'année ou les deux années où vous allez vous en occuper. Après, rien ne vous empêche de résilier et de prendre un contrat moins cher, parce qu'à priori on ne se refait pas la bouche tous les ans.

 

Par ailleurs, j'explique beaucoup que passer à une logique ultra concurrentielle pousse à adapter le prix au risque actuariel individuel de chacun, alors qu'on est tous très inégaux par rapport à l'aléa santé, et donc plus on restreint les périmètres de la mutualisation et plus les inégalités de santé se creusent, entre les profils de jeunes en bonnes santé et les seniors notamment. Entre vous et moi, la probabilité d'avoir une baignoire qui fuit et déborde est à peu près égale. Quels que soient nos métiers, notre capital culturel, notre patrimoine : nous sommes égaux face à la fuite d'eau. Mais sur la santé, plus on personnalise les formules, plus on individualise les contrats, plus les inégalités sociales d'accès à la santé se creusent, car selon cette logique, les profils plus à risque devraient payer plus cher.

 

« Nous pensons que cette réforme n'aura pas d’impact significatif, l'idée qu’elle va faire baisser les prix est une fausse promesse, c'est ce que dit la Mutualité depuis le début ».

 

Que vous répondent les pouvoirs publics à ces arguments ?

 

Les parlementaires essayent de nous rassurer, en nous disant que rien ne va changer, que cela n'a rien changé dans les autres secteurs de l'assurance, et donc qu’il n’y pas de raison de s’en faire. Mais, si cela ne change rien, pourquoi le faire ? Dans le même temps, on nous demande de faire attention aux tarifs, alors que l’ambition est au contraire de libéraliser le marché... Bref, nous pensons que cette réforme n'aura pas d’impact significatif, l'idée qu’elle va faire baisser les prix est une fausse promesse, c'est ce que dit la Mutualité depuis le début.

 

Et ne craignez-vous pas que d’autres réformes, comme le Reste à charge zéro, pèsent à la hausse sur les cotisations ?

 

A cause de la crise du Covid-19, nous nous retrouvons difficilement capables de faire bilan de l'année 2020. En dentaires et optiques les magasins étaient fermés pendant deux mois, il y a eu beaucoup moins de prescription etc… On constate un effet de rattrapage depuis l'été en optique et dentaire, mais malgré tout on reste en dessous des volumes de 2019, donc il est trop tôt pour dire si le RAC 0 aura un impact sur la hausse ou la baisse des dépenses des mutuelles.

 

Vous serez pourtant amenés à rembourser davantage d’assurés qui jusqu’ici se privaient de soin ?

 

D’un côté sur des contrats d'entrée de gamme, nous dépenserons plus car les niveaux de remboursements seront supérieurs. Mais de l’autre, cette réforme fixe aussi un prix limite à toute une série de dispositif médicaux ou de prothèses qui étaient jusqu’ici à honoraires libres et donc à tarif très élevés, ce qui diminuera nos remboursements.

 

Quelque part la réforme demande des efforts à tous les acteurs : les professionnels de santé font un effort sur leurs marges et s'y retrouvent sur les volumes ; les complémentaires feront des économies sur des tarifs maitrisés, mais auront des dépenses supplémentaires sur les remboursements du panier A. Le modèle économique peut fonctionner si chacun joue son rôle, notamment si les professionnels de santé mettent bien en avant l'offre du panier A, qui est très qualitative, comme le souligne l'UFC-Que choisir, et comme nous en attestons aussi.

 

Si tout le monde joue le jeu il n’y aura pas d'impact sur les cotisations, ou alors pas un impact significatif. Nous surveillons cela de près avec le Comité mis en place par le ministère. Nous sommes habitués à absorber dans notre tendanciel des évolutions de dépenses, nous sommes plus attentifs à l’augmentation du coût de la santé liée à l’augmentation des pathologies chroniques, des crises sanitaires et des innovations médicales, ce qui est le lot de tous les pays qui vieillissent. 

 

L’augmentation de vos frais de gestion avec la mise en place de ces réformes risque-t-elle de se ressentir sur les cotisations ?

 

C'est davantage la réforme du 100% santé qui est couteuse à mettre en place, plus que celle de la résiliation infra annuelle. Concernant cette dernière non, je ne crois pas. La gestion fait partie de la vie courante des mutuelles. Le futur rapport de la DRESS, qui sera publié fin octobre, va montrer que les frais de gestion des mutuelles et des acteurs du non-lucratif a baissé en 2019 comme ils avaient baissé en 2018, pas de beaucoup certes, en moyenne d’1%, à peu près, depuis deux ans. Nous sommes dans une dynamique de maitrise des frais de gestion, mais cela reste un sujet de vigilance.

 
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