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Assurance santé

Le décret pour le tiers-payant est paru

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Relatif aux « modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, un décret est récemment paru au Journal officiel (JO). Coup de projecteur.

Un interlocuteur unique

Applicable depuis le 1er juillet 2015, la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé, prévoit la mise en œuvre du tiers-payant pour les 1,2 millions de bénéficiaires concernés.

D’après le décret paru le 30 juin 2015 au JO, l’organisme qui sert les prestations du régime de base sera le seul interlocuteur du professionnel de santé. Ainsi, c’est cet organisme qui procèdera au versement de la somme prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle santé. En revanche, il en est autrement si le praticien a signé une convention avec un organisme complémentaire.

Les délais de règlement

Le règlement de la dispense d’avance de frais qui caractérise le tiers-payant devra être réalisé au bénéfice des professionnels de santé sous 7 jours si c’est une feuille de soins électronique qui a été utilisée. Ce délai est porté à 21 jours s’agissant d’une feuille de soins papier.

Les complémentaires, quant à elles, disposeront de 5 jours pour rembourser la facture adressée par le régime de base. Un arrêté est attendu qui doit déterminer le montant de la prestation fournie.

 
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