Assurance santé

Le forfait journalier hospitalier contesté devant le Conseil d'Etat

Publié par le , Mis à jour le 23/03/2018 à 15:36

La hausse du forfait journalier hospitalier contestée

France Assos Santé et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Objectif : obtenir l’annulation pure et simple de l’augmentation du forfait journalier hospitalier (FJH) à 20 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Coup de projecteur.

L’arrêté du 21 décembre 2017 critiqué

Le 1er janvier dernier, le FJH a augmenté de 2 euros pour atteindre 20 euros en hôpital ou en clinique et d’1,50 euro pour atteindre 15 euros dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.

Dans un communiqué, France Assos Santé et la FNATH évoquent la contestation de l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale devant l’institution publique pour qu’il soit annulé.

A l’appui de ce recours, les deux associations invoquent la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif relative aux obstacles financiers dans l’accès à la santé, le droit aux soins ainsi qu’à la santé étant garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Plus précisément, le Conseil d’Etat considère que le non-respect éventuel de ce texte doit être apprécié en tenant compte de toutes les sommes laissées à la charge des assurés sociaux mais aussi de l’impact sur la situation des citoyens les plus vulnérables et les plus défavorisés.

De nombreux frais de santé non pris en charge

Au-delà de cette décision d’attaquer l’arrêté du 21 décembre 2017 devant la haute juridiction administrative, le communiqué lancé conjointement par France Assos Santé et la FNATH appellent l’ensemble des malades confrontés à d’importantes dépenses de santé à la suite de la hausse du FJH à venir témoigner à l’adresse Recours-fjh@france-assos-sante.org et à signaler en quoi la mesure s’est traduite par un renoncement ou un report des soins, ce qui permettra de donner davantage de poids à leur action commune.

Dans ce communiqué, les associations dénoncent aussi l’augmentation continue des frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie atteignant des « proportions devenues insupportables » pour un nombre grandissant de Français.

Enfin, France Assos Santé et la FNATH regrettent qu’en dépit de l’existence de dispositifs susceptibles de favoriser un accès généralisé à un contrat d’assurance santé comme l’accès à la complémentaire santé (ACS), des millions de personnes ne possèdent toujours « aucune protection complémentaire » pour affronter la hausse du reste à charge.

 
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