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Assurance santé

Mutuelle des seniors : l'avis de l'Agéa

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Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2016 par le Conseil constitutionnel, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) souhaite apporter son avis sur la question des complémentaires santé à destination des seniors.

L’Agéa pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La QPC est relative aux modalités de l’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les seniors. La question prote plus précisément sur la préservation de la libre concurrence et la place des intermédiaires sur le marché des complémentaires.

L’Agéa remet en question des contrats labellisés pour la complémentaire santé des plus de 65 ans car jugée inefficace. De plus, pour l’Agéa cette mesure a amené à une destructuration du marché des complémentaires santé ayant par la même occasion eu des conséquences néfastes pour les assurés comme pour les intermédiaires.

 

 
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