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Assurance santé

Mutuelle santé : accord sur les dépassements d'honoraires

Publié par le , Mis à jour le 11/07/2016 à 16:49

Vers un accord sur les dépassements d'honoraires

Un protocole d'accord sur les dépassements d'honoraires



Les négociations se sont terminées tard jeudi 15 octobre au soir, mais les médecins libéraux, l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé sont enfin parvenus à un protocole d'accord sur la question épineuse des dépassements d'honoraires.
Ces derniers ont pratiquement tous signé un accord de principe pour la création d'un "secteur optionnel" encadrant la tarification des actes médicaux.
Le texte formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel", une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements au-delà des tarifs de la Sécurité sociale, dont la forte hausse ces dernières années pose un problème d'accès aux soins pour les patients.
S'ajoutant aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), ce nouveau secteur impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu. Les mutuelles santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie prises en charge par l'assurance maladie.

Néanmoins, il reste quelques blocages



Mais, il reste tout de même des points de blocage. Ainsi, deux des cinq syndicats de médecins libéraux (la FMF et MG France) présents aux négociations, ont réservé leurs signatures. En effet, un point pose problème : la restriction à seulement quelques spécialités l'application de cette nouvelle grille tarifaire. Ce "secteur optionnel" concernerait en effet les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues-obstétriciens, mais les autres spécialités ne seraient pas incluses.
Les différents partenaires se seraient donc donnés trois ans pour juger de l'efficacité de ces nouvelles mesures. A l'issue de cette période, une décision sera prise quant à la poursuite ou non de cette tarification.



D'après AFP


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