Assurance santé

Mutuelle santé : l'amendement sur la résiliation reporté

Publié par le , Mis à jour le 23/08/2019 à 11:44

Résiliation des mutuelles : l'exécutif fait marche arrière

Alors que qu’un amendement prévoyant la résiliation des contrats d'assurance santé « à tout moment » devait figurer dans la loi Pacte, l’exécutif à décidé de faire marche arrière. Le projet n’est toutefois pas abandonné et devrait apparaitre dans une prochaine loi.

La crainte d’un « cavalier législatif »

Un projet repoussé. Il y a une semaine RTL révélait le souhait du gouvernement de permettre aux assurés de changer de contrat d’assurance complémentaire santé à tout moment. Mais alors que le projet devait être intégré à loi Pacte via un amendement et entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a décidé de faire machine arrière. Selon de nombreuses sources gouvernementales, l’extension de la loi Hamon aux contrats santé et prévoyance ne sera pas évoqué lors de l’examen de loi Pacte en séance publique au Sénat.

Le gouvernement assure néanmoins que le projet n’est pas abandonné. D’après des informations Franceinfo, la réforme se ferait via un autre projet de loi. Mais pourquoi avoir changé de cap au dernier moment ? Toujours selon Franceinfo, le gouvernement redoutait que cet amendement ne soit perçu comme un « cavalier législatif ». Entendez un amendement sans lien suffisant avec le projet ou la proposition de loi. La crainte de voir le Conseil constitutionnel rejeter une mesure intégrée à un projet de loi sur la croissance des entreprises aura donc eu raison de ce projet. Du moins pour le moment. Alors que la prochaine loi Santé doit être présentée au conseil des ministres le 13 février prochain, il est fort à parier que la résiliation des contrats d'assurance santé sera évoquée.

Syndicats et mutualistes opposés à cet amendement

Les questions juridiques ne pourraient toutefois pas expliquer à elles seules cette décision. Depuis plusieurs jours une véritable fronde s’est organisée. Les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) réclamaient le retrait de cet amendement tandis que la Mutualité française faisait part de sa réticence. Cette dernière avait ainsi dénoncé « une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés ». Une position qui a passablement énervé l’UFC-Que Choisir. « La liberté de résilier n’est pas l’ennemie de la solidarité entre assurés », estime l’association de consommateurs.

 

Mise à jour du 07/03/2019 : la proposition de loi (PPL) visant à permettre la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire sera discutée à partir du 27 mars prochain à l'Assemblée nationale. La PPL prévoit une entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 1er decembre 2020. 

 
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