Assurance santé

Mutuelle santé : la résiliation à tout moment prévue le 1er décembre 2020

Publié par le , Mis à jour le 23/04/2021 à 17:14

On connait enfin la date de la résiliation infra-annuelle en santé. Cette mesure qui permettra à un assuré de résilier à tout moment et sans frais son assurance est prévue pour la fin de l’année 2020. A quelques semaines de son lancement, la comparaison d’assurance santé pourrait vous permettre de trouver une meilleure mutuelle.

Les contrats de prévoyance exclus de la résiliation infra-annuelle

Janvier 2019. Le gouvernement annonce que les assurés pourront résilier plus facilement leur mutuelle santé. Aujourd’hui encore, l’assuré est dans l’obligation de respecter son échéance annuelle.

L’idée de l’exécutif est de permettre aux Français de comparer les prix pour changer plus facilement leurs contrats santé et ainsi réaliser des économies.  

Le flou persistait sur l’entrée en vigueur de ce texte. Initialement prévue à partir du 1er décembre 2020, les professionnels du secteur voulaient un lancement au 1er juin 2021. Une demande qui n’aura pas été entendue par les pouvoirs publics.

On apprend aujourd’hui, que la résiliation infra-annuelle en santé entrera bel et bien en vigueur le 1er décembre prochain.

L’Argus de l’assurance a pu se procurer le projet de décret. Un décret qui précise les contrats concernés par la résiliation à tout moment, les informations que devra communiquer l’assurance à l’assuré et au souscripteur qui souhaite résilier son contrat ainsi que la procédure à suivre par la mutuelle que pour résilier le contrat de son futur client.

On apprend  égalemment que la résiliation infra-annuelle va concerner les mutuelles santé et/ou les contrats santé avec des garanties prévoyance accessoires et des contrats mixte santé et prévoyance.

Une entreprise pourra aussi résilier à tout moment et sans frais une mutuelle santé obligatoire pour tous ses salariés. Une résiliation qui concernera l’ensemble du personnel. En effet, un salarié ne peut pas demander la résiliation infra-annuelle de son contrat à titre individuel.

Il reste donc un peu moins de 3 mois aux assureurs pour se mettre en ordre de marche.

Comment va se dérouler la résiliation à tout moment des mutuelles santé ?

A compter du 1er décembre 2020, un assuré aura donc la possibilité de changer plus facilement son contrat santé. Exit l’échéance annuelle. Dès un an de contrat, il sera libre de partir chez un concurrent qui se chargera d’effectuer pour lui la résiliation, comme c'est le cas actuellement avec les contrats d'assurance auto.

Dans le cas d’une demande résiliation par l’employeur d’un contrat obligatoire collectif, ce dernier devra contacter le nouvel assureur sur support papier ou tout support durable.

Si l’employeur opte pour le mail, la demande de résiliation devra se trouver en pièce jointe de l’email. Et non en constituer le corps du mail. L’email devra être envoyé avec accusé de lecture électronique selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code Civil.

L’objectif est de permettre au consommateur de préserver les informations de la demande de résiliation dans le cas d’un litige avec l’assureur.

En parallèle, le nouvel assureur s’occupera des autres démarches administratives auprès de l’ancienne assurance.

Pourquoi résilier son contrat mutuelle santé ?

La résiliation d’une complémentaire santé peut être intéressante si vous souhaitez réaliser des économies. En effet, la comparaison en ligne peut vous aider à faire le point sur les tarifs pratiqués sur le marché. Payez-vous au juste prix votre contrat ?

Est-il possible de résilier quand on le souhaite une mutuelle ?

Vous avez deux options. Vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance ou mettre un terme à votre complémentaire santé quand vous le souhaitez, sans la moindre justification et sans frais grâce à la résiliation infra-annuelle.

Si vous souhaitez quitter votre compagnie d’assurance avant la première année d’engagement, vous devrez justifier d’un déménagement, d’une évolution professionnelle, d’un changement d’état ou de régime matrimonial, d’une retraite professionnelle ou d’une cessation d’activité professionnelle.

Est-il possible de résilier une assurance santé d’entreprise ?

La demande de résiliation d’une mutuelle d’entreprise ne peut venir que du souscripteur, à savoir l’employeur. Les salariés bénéficiaires ne peuvent donc pas demander de façon individuelle à mettre fin à leur adhésion par lettre de résiliation.

Résilier avec la loi Chatel

La loi Chatel ne s’applique que pour les assurés d’un contrat individuel. Les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise ne peuvent pas être à l’origine d’une résiliation de contrat de groupe.

Votre complémentaire a désormais obligation de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, qui est fixée à deux mois avant son échéance.

Si l’échéance de votre contrat tombe le 1er mars, la date limite pour adresser votre lettre se situe donc deux mois avant : au 31 décembre. L’assureur doit donc vous prévenir au moins deux semaines avant, le 15 décembre.

Un comparateur de mutuelle santé pour faire des économies

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, pourquoi ne pas passer par un comparateur de mutuelle en ligne ? En moins de 3 minutes et sans bouger de votre canapé, vous aurez la possibilité d’obtenir les prix pratiqués sur le marché.

Si vous êtes déjà assurés, vous saurez si vous payez votre contrat au juste prix. A l’inverse, si vous n’êtes pas encore assuré, vous pourrez vous faire une idée sur les prix pratiqués sur le marché.

Pour remplir le questionnaire en ligne qui vous permettra de faire une comparaison, il vous faudra certaines informations :

  • Le nom de votre mutuelle santé actuelle
  • Le mois d'échéance de votre contrat actuel. La date d'échéance est la date anniversaire de votre contrat. Elle correspond généralement à la date de souscription mais elle peut-être fixe chaque année.
  • Le niveau de protection que vous recherchez. Il peut s'agir d'une formule économique, d'une formule budget, d'une formule confort ou d'une formule sérénité.
  • Le nombre de personnes à assurer (conjoint ou pas, enfant ou pas) et leur âge
  • Le régime social des assurés (Régime général, régime TNS, Régime Alsace Moselle)
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