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Assurance santé

Mutuelle santé : les députés renoncent à encadrer le secteur 2

Publié par le , Mis à jour le 08/07/2016 à 18:18

Pas de limite de dépassements d'honoraires au secteur 2



Les députés ont renoncé à encadrer, dans le cadre du projet de budget 2010 de la Sécurité sociale, les dépassements d'honoraires du secteur 2 (médecins pratiquant des honoraires libres) en respectant les tarifs de la Sécurité sociale pour au moins un tiers de leurs actes. L'amendement présenté par le député Yves Bur en ce sens, et qui avait été adopté en commission, a été rejeté à la demande de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Dans le détail, le député Bur avait déposé un amendement estimant que le protocole d'accord signé entre la Sécurité sociale, les complémentaires santé et deux syndicats de médecins libéraux, pour mieux encadrer les dépassements d'honoraires "ne réglait pas tout".

Yves Bur voulait encadrer plus strictement le secteur 2



Adopté sous la pression des pouvoirs publics, ce protocole jette les bases d'une nouvelle tarification des honoraires médicaux, le secteur "optionnel", qui viendrait s'ajouter aux actuels secteur 1 (les tarifs fixés par la Sécurité sociale) et le secteur 2. Il impliquerait pour les médecins le choisissant de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à tarifer les dépassements pour les autres actes, plafonnés à 50% du tarif Sécu. L'amendement d'Yves Bur allait plus loin, en obligeant tous les médecins actuellement en secteur 2 à pratiquer une part de leurs actes sans dépassements.



D'après AFP


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