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Assurance santé

Mutuelle santé: les généralistes ne peuvent facturer leur consultation 23€

Publié par le , Mis à jour le 10/05/2017 à 17:29

La consultation à 23 euros pas pour tout de suite

Les généralistes ne peuvent pas facturer 23 euros leurs consultations

Le 7 avril, la Cour de cassation a statué qu'un médecin généraliste ne peut facturer une consultation 23 euros au lieu de 22 euros, cassant un arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
En effet, en mars 2009, la Cour d'appel de Grenoble avait permis à neuf médecins spécialistes en médecine générale de pouvoir facturer au tarif d'une consultation de spécialiste.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme s'était donc pourvue en cassation à la suite de cette décision. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Lyon.

MG France persiste à appeler les généralistes à facturer 23 euros

L'assurance Maladie s'est enchanté de cette décision. Selon elle, cette décision conforte "le principe d'une rémunération adaptée". Dans un communiqué, le syndicat de généralistes MG France à souligné que la décision de la Cour de cassation donnait "tort aux parlementaires ayant voté la loi du 17 janvier 2002, instituant la spécialité de médecine générale". Le syndicat de généralistes MG France continue à maintenir son appel aux généralistes afin qu'ils facturent 23 euros leur consultatio. "MG France soutient les neuf médecins généralistes de la Drôme qui poursuivent le combat, y compris, s'il le faut, devant la Cour européenne des droits de l'homme", a affirmé le syndicat de généralistes MG France.


Source : AFP


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