Assurance santé

PLFSS 2022 : le Covid-19 continue de peser sur le déficit de la Sécurité sociale

Publié par le , Mis à jour le 28/09/2021 à 17:46

Le déficit lié à la crise sanitaire se résorbe dans les comptes de la Sécurité sociale, mais il demeure important. C'est ce que nous révèle le PLFSS 2022, qui contient également, et malgré ce déficit, plusieurs projets de réforme ambitieux, et notamment la prise en charge de la contraception des femmes âgées de 18 à 25 ans.

Un déficit toujours important

Comme chaque année fin septembre, le gouvernement s’attèle lui aussi à ses devoirs de rentrée, et notamment à la préparation de son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Mais de quoi s’agit-il ? D’une feuille de route qui précise comment sera financée la Sécurité sociale pour l’année à venir. Ce plan de financement doit être adopté par le Conseil des ministres, puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le PLFSS estime donc chaque année les dépenses annuelles à venir de la « Sécu », et prévoit la façon de les financer. Avec l’ensemble des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (prise en charge des tests PCR, arrêts maladie, prise en charge de la télémédecine, etc.) les comptes de la Sécurité sociale affichaient l’année dernière un déficit historique : 44,7 milliards d’euros (soit environ 43 milliards d’euros de plus qu’en 2019). 

Ainsi, si le précédent PLFSS permettait de mesurer l’impact du Covid-19 sur les comptes publics, celui de cette année (le dernier du quinquennat) devrait nous permettre d’estimer si ce coût a fini par se résorber. Et il semblerait que oui : le déficit pour l’année à venir ne devrait plus être « que » de 34,6 milliards d’euros, soit dix milliards d’euros de moins qu’en 2020. Il faut noter toutefois que lorsqu’on parle de déficit de la Sécurité sociale, on mesure celui du régime général (qui prend en charge la majorité de salariés et des travailleurs indépendants) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui assure notamment le financement des allocations du minimum vieillesse).

En baisse de dix milliards d’euros entre 2020 et 2021, le déficit de ces deux régimes devrait également se réduire de moitié d’ici à la fin d’année prochaine : le PLFSS prévoit un différentiel dépenses/recettes de 13 milliards d’euros en 2022. Toutefois, d’éventuels surcoûts liés à la crise sanitaire ont bien été prévus, et notamment une « réserve » de 5 milliards d’euros pour mener une nouvelle campagne vaccinale, si une troisième dose de vaccin ou un rappel s’avéraient par exemple nécessaire. 

Pas de nouvelle taxe Covid pour renflouer la Sécu

L’impact du Covid-19 sur le déficit de la « Sécu » devrait donc être amené à se réduire dans les années à venir. En revanche, le gouvernement ne parviendra pas atteindre l’équilibre des comptes qu’il espérait pour la fin du quinquennat, avec notamment deux budgets presque dans le vert en 2018 et 2019. Toutefois, l’exécutif aurait pu décider de gonfler les recettes en instaurant une nouvelle « taxe Covid » sur les mutuelles et complémentaire santé. 

À la rentrée 2020, ces dernières s’étaient vues imposer une taxe exceptionnelle d’1,5 milliard d’euros pour participer au financement de la Sécurité sociale. Récemment, l’idée d’une nouvelle taxe a été abandonnée, notamment car les Français rattrapent actuellement les rendez-vous qu’ils avaient reportés au cœur de la pandémie. Ce rattrapage des soins sollicite les économies réalisées par les assureurs santé en 2020. 

Les autres mesures prévues

Enfin, indépendamment du Covid-19, le projet de loi dévoilé comporte également des mesures importantes pour les assurés, et notamment l’automatisation de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ce dispositif, qui permet aux plus modestes de bénéficier d’une couverture santé n’est pas suffisamment demandé par ceux qui y sont éligibles : 20% des bénéficiaires des minimas sociaux n’y ont pas accès, souvent faute d’information. En automatisant le processus d’adhésion, le gouvernement souhaite que 95% des bénéficiaires du RSA soient couverts par la CSS d’ici à 2025. 

Autre dépense prévue : une enveloppe de 400 millions d’euros pour lutter contre le risque de la dépendance. Si la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie et au grand âge se fait encore attendre, le gouvernement prévoit notamment de ravloriser les salaires des 200 000 personnes travaillant dans l’aide à domicile (+15%).

Enfin parmi les réformes présentées par ce texte, on peut citer l’extension de la prise en charge de la contraception pour toutes les femmes âgées de 18 à 25 ans, qui est bien entérinée par le projet de loi de financement. Désormais, l’Assurance maladie couvrira intégralement les dépenses liées à la contraception et avec le principe du tiers payant pour limiter au maximum le reste à charge pour les 3 millions de femmes concernées. L’examen du PLFSS devant la représentation nationale débutera  le 19 octobre.

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