Assurance santé

PMA : le projet de loi bioéthique présenté en Conseil des ministres

Publié par le , Mis à jour le 24/07/2019 à 14:14

La PMA ouverte à l'ensemble des femmes, la GPA toujours interdite

Avant de partir en vacances, les ministres ont étudié le projet de loi bioéthique. Le projet phare : l’ouverture de la PMA à l’ensemble des Françaises. Un dossier ultrasensible qui sera étudié à la rentrée 2019.

La PMA ouverte aux couples lesbiens et aux femmes célibataires

C’était le dernier conseil des ministres avant la pause estivale. Mais avant le départ en vacances, les ministres ont dû plancher sur un dossier ultrasensible qui a été repoussé à de nombreuses reprises. Il s’agit de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La procréation médicalement assistée fait en effet partie du projet de loi bioéthique présenté à cette occasion.

Le sujet de la PMA constitue d’ailleurs le 1er article de ce projet de loi qui sera débattu à la rentrée. Dans les faits, la PMA s’ouvrirait aux couples lesbiens ainsi qu’aux femmes célibataires. Actuellement, cette méthode médicale n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels en âge de procréer avec des conditions bien particulières. L’une des personnes doit rencontrer des problèmes de fertilité ou être porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant.

Ces femmes pourront ainsi bénéficier d’un remboursement total de la part de la sécurité sociale. Aujourd’hui encore, nombreuses sont celles à partir à l’étranger ou à opter pour « une méthode artisanale ». Selon Agnès Buzyn, ministre de la santé, 2 000 couples devraient être concernés chaque année.

La GPA toujours interdite

À l’inverse, si la PMA tend à s’ouvrir, le gouvernement ne bouge pas sa position en matière de GPA. Pas question de revenir sur « la gestation pour autrui » explique d’ailleurs Nicole Belloubet, ministre de la justice dans les colonnes du Parisien.

Le projet de loi bioéthique va également permettre de conserver des gamètes. Dans une société  les Françaises font des enfants de plus en plus tard, le gouvernement souhaite permettre à une femme ou un homme de congeler ses ovocytes ou son sperme. Dans les faits, cette préservation pourra s’effectuer vers 35 ans avec des frais de conservation qui s’élèveront à une centaine d’euros par an.

 
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