Santé : une assurance responsabilité civile pour chiropracteurs et ostéo

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Santé : une assurance responsabilité civile pour chiropracteurs et ostéo

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Dès le 1er janvier 2015, osthéo et chiropracteurs devront souscrire une rc pro

Les chiropracteurs ainsi que les ostéopathes seront soumis à de nouvelles règles avec l’application de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne. Publiée au Journal Officiel le 25 février 2014, cette loi imposera à ces professionnels, à compter du 1er janvier 2015 la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle (rc pro).

Application de la loi d'adaptation

La mise en place de cette disposition qui concerne les chiropracteurs et ostéopathes libéraux répond aux exigences de Bruxelles dans le domaine de la santé, et a pour objectif d’encadrer ces professions et d’assurer la sécurité des patients.

Quelle assurance, pour qui ?

Ces deux catégories de professionnels devront alors adopter l’assurance obligatoire pour les professionnels de la santé, en vertu de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. On retrouve les termes de cet article dans le code des assurances qui prévoit, en plus, des précisions sur le délai de garantie ainsi que les conditions de résiliation. A noter qu’un décret qui sera défini par un Conseil d’Etat déterminera la limite minimale des plafonds de couverture.

En ce qui concerne l’indemnisation, il existe une question qui demeure sans réponse. En effet, les garanties s’appliquent uniquement en cas de faute. Les dommages qui n’impliquent aucune faute ne pourront pas faire l’objet d’une couverture étant donné que les deux professions en questions ne sont pas considérées comme des métiers de santé.

A compter du 1er janvier 2015, les professionnels les chiropracteurs et ostéopathes qui ne respecteront pas cette obligation de souscription d’assurance s’exposeront à une amende de 45 000 euros et pourraient même se voir interdire l’exercice de leur métier. Du côté des patients, l’assurance santé est vivement conseillée pour bénéficier d’une meilleure prise en charge de ces consultations.

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