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Assurance santé

Suisse : pénaliser les assurés qui ne sont pas en règle avec leurs primes

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Près de 50 000 professionnels de la santé suisses ont reçu un courrier de la part de Sasis SA. Cette association les exhorte à ne pas prodiguer de soins aux patients qui ne sont pas en règle dans l’acquittement de leurs primes d’assurance santé.

Demande aux professionnels de la santé

Ce sont donc à environ 50 000 professionnels œuvrant dans la santé (dont 25 000 médecins) qu’un courrier très spécial a été adressé au mois d’août 2014. Cette lettre a été envoyée par Sasis SA, une filiale de Santésuisse, l’association des assureurs-maladie en Suisse. Son contenu pourrait être considéré comme « extrême » par certains. Il y est rappelé aux praticiens qu’ils ne sont pas obligés d’accueillir des patients qui ne sont pas acquittés de leurs primes d’assurance maladie. Pour connaître le statut d’un assuré, ils peuvent d’ailleurs consulter la Liste de mauvais payeurs (LMP).

Autorisé ou non ?

L’usage de ce type de liste serait tout à fait légal. Il faut d’ailleurs aussi noter que les compagnies d’assurance peuvent très bien décider de suspendre le remboursement des patients qui figurent sur cette liste au sein de certains cantons.

Quoi qu’il en soit, la loi sur l’assurance maladie est contre cette façon de faire, en tout cas « en principe » et ce, depuis l’année 2012. Cependant, des cantons peuvent l’adopter et être ainsi l’exception.

Et la déontologie ?

Le refus de prise en charge d’un patient va à l’encontre du code de déontologie des médecins. En effet, le médecin est tenu de soigner les malades sans tenir compte de leur situation financière. 

 
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