Tout comprendre à l'accord sur la couverture santé des fonctionnaires

Publié par Quentin Bas Lorant le 03/05/2022 à 11:30 , Mis à jour le 03/05/2022 à 12:09

Un accord entré en vigueur en début d'année prévoit une participation financière de l'État à la couverture santé des fonctionnaires. À terme, en 2024, cette participation atteindra 50% de la cotisation. En attendant, il est possible de bénéficier d'une prise en charge à hauteur de 15 euros par mois sur demande.

Cette réforme implique un changement substantiel de philosophie, et un alignement sur les principes de la loi ANI de 2016 pour le secteur privé : adhésion obligatoire, contrat collectif, et économies à la clef ? Réponses avec Noémie Marciano, Directrice Technique & Offre de Conseil, Assurances de personnes Public & Privé pour WTW.

Quels sont les grands principes de l'accord ?

L'accord ministériel signé avec la fonction publique d'État prévoit une participation de l’employeur à la couverture santé dès le 1er janvier 2022, à hauteur de 15 euros par mois pour les agents qui justifient d'une adhésion à une complémentaire santé. C'est un premier pas vers la prise en charge d'une mutuelle santé à hauteur de 50% à partir du 1er janvier 2024, comme cela est le cas aujourd'hui pour les salariés du privé. Grâce à cet accord, tous les agents de la fonction publique d'État, qu'il s'agisse d'actifs ou de retraités, ainsi que leurs ayants-droits, pourront bénéficier d'une couverture complémentaire santé, à laquelle l’employeur participera, in fine, à hauteur de 50%. Pour les actifs, l'adhésion sera obligatoire, et elle sera facultative pour les retraités. Les complémentaires retenues pour la couverture de ces garanties ne pourront pas refuser la souscription d'un retraité qui en fera la demande. À partir du 1er janvier 2024, les dispositions prévues dans cet accord s’appliqueront donc à tous les agents et anciens agents, sans délai de carence.

Pourquoi cette période transitoire jusqu’en 2024 ?

La période transitoire doit permettre de mettre progressivement un terme au référencement. Dans chacun des ministères de la fonction publique d'État, il existait un mécanisme de référencement, avec une liste d’assureurs recensés pour couvrir les garanties santé. Par exemple, pour l’Éducation nationale, c’est la MGEN qui est notamment référencée, et elle est parvenue ainsi à faire adhérer un grand nombre d’enseignants. Pour autant, ces derniers avaient déjà la possibilité de ne pas y souscrire, d’adhérer à un contrat individuel, ou à la mutuelle d’entreprise obligatoire de leur conjoint(e).

Qui sont les fonctionnaires concernés par cet accord ?

Tous les agents de la fonction publique d’État : les fonctionnaires des armées, de la justice, de l'Éducation nationale (enseignants, chercheurs), etc. Jusqu'ici, les ministères étaient assez disparates en termes de participation à la protection sociale complémentaire. Certains y participaient déjà, comme le ministère des Armées, quand d’autres pas du tout, par exemple le ministère de l’Intérieur. L’accord trouvé va également permettre de lisser cette contribution jusque-là inégale. Il y a seulement une exception pour la fonction publique territoriale, qui bénéficiera d’un délai supplémentaire pour appliquer la réforme. Ce n’est qu’à partir de 2026 que les agents pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50% de leur cotisation santé ; pour la partie prévoyance, ce sera plus tôt, dès janvier 2025, avec un minimum de financement de 20% de la cotisation. Ce qui est plus intéressant que dans le privé, puisqu'il n'y a pas de telle obligation de couvrir des risques tels que l'incapacité de travail, l'invalidité, etc, (en dehors des dispositions prévues au niveau des conventions collectives). 

Il s’agit donc d’un changement d’ampleur, qui prévoit d’aligner le public sur les principes de l’accord ANI de 2016 

Oui, on change complétement de philosophie, aujourd'hui l'adhésion est facultative avec une prise en charge de la part des ministères selon leur budget. Nous allons passer à une adhésion obligatoire à laquelle les fonctionnaires d’État devront justifier de ne pas adhérer. Tout ce qui va suivre va être différent de ce qui a cours aujourd'hui, l'idée étant effectivement de mettre sur un pied d'égalité les fonctionnaires et les salariés du privé qui depuis 2016 bénéficie d'une complémentaire à titre obligatoire financée à 50% par leur employeur. 

Côté financement, le fonctionnement s’aligne aussi sur le privé ? 

Une partie des cotisations va être financée par l'État et l'autre par les agents eux-mêmes, comme c'est le cas pour les salariés du privé. 

Les fonctionnaires peuvent-ils s’attendre à payer moins cher pour leur couverture santé ? 

Il s’agit d’un tout autre paradigme, avec un contrat collectif, un principe de mutualisation, quel que soit l'âge ou l'état de santé des assurés, et une adhésion obligatoire : tous ces éléments devraient contribuer à faire baisser le prix de la mutuelle santé. Par nature, un contrat individuel facultatif est plus cher qu'un contrat collectif à adhésion obligatoire. 

Quelles sont les distinctions avec le privé, notamment sur le panier de soins ? 

L'accord définit un socle de garanties supérieur au panier de soins ANI, prévu pour les salariés du privé. Nous avons par exemple, en hospitalisation, des prises en charge de chambres particulières ou de frais d'accompagnement, ce qui n’est pas inclus dans le socle minimal du privé. Le public disposera aussi de meilleures prises en charge des prothèses dentaires et des implants, avec un volet prévention important, et un remboursement des vaccins, de la contraception, des tests de dépistages etc. Naturellement, le panier de soins est donc un peu plus cher, estimé autour de 60 euros, contre 25 à 30 euros pour le privé. Mais il faut garder à l’esprit que le mécanisme intergénérationnel vis-à-vis des retraités et des ayants-droits est aussi inclus dans la tarification.  En parallèle, le panier minimum prévoit une couverture plus large des bénéficiaires, avec le concubin notamment. L'adhésion des enfants de -26 ans est aussi prévue, en fait, l’accord s’est inspiré de tous les axes d'améliorations à apporter au système privé. 

Comment les complémentaires vont-elles s’adapter à ce nouveau paradigme ? 

Elles vont devoir adapter leurs dispositifs, à tous les échelons : au niveau technique, car il faut avoir une approche tarifaire collective, au niveau de la gestion, parce qu'on ne gère par ces contrats de la même façon, et au niveau commercial, car c'est une autre forme d'accompagnement. Je pense que la plupart des mutuelles historiques travaillent sur ce changement depuis un moment. Les plus petits organismes auront peut-être plus de difficulté à s’adapter.   

Et quel sera le rôle d’un courtier comme le vôtre dans cette transition ? 

Nous avons une expérience de plus de 25 ans dans la fonction publique, notamment sur la partie statutaire, qui est en amont de la partie complémentaire. Nous connaissons donc bien les clients de la fonction publique territoriale et hospitalière (avec plus de 5500 collectivités clientes), et nous avons déjà assuré des contrats de convention de participation, qui sont les précurseurs des contrats qui vont arriver, tant en santé qu'en prévoyance. De plus, notre expérience dans le privé, avec des entreprises de toutes tailles et plus de 2 millions de bénéficiaires gérés, et dans le dialogue social, nous permettra aussi d’aider à la transition. Nous avons re-marqué qu'il faut également un fort accompagnement en présentiel pour que les collectivités mettent en place les contrats, et les expliquent aux agents. Sur ce point, grâce à notre maillage territorial, avec des bureaux commerciaux dans toute la France, nous avons une force commerciale en mesure de répondre aux questions des agents. Enfin, notre attention à la gestion des data nous permet de challenger les tarifications des assureurs, et de calibrer au mieux les montants des contrats. 


Comment bénéficier du remboursement de 15 euros de la cotisation mutuelle ?

Pour bénéficier du remboursement de 15 euros, vous devez adresser une demande à votre administration employeur. Vous pouvez le modèle de lettre mis à disposition par le site service-public. Il faudra également y joindre une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

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