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Un nouveau système d'amende contre les fraudes à la Sécu

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Sécurité sociale : vers un nouveau système d'amende

Un nouveau système d'amendes contre les abus à la Sécurité Sociale



Le nouveau système d'amendes contre les abus, les fautes et les fraudes aux prestations assurance maladie, prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, est entré en vigueur. Il élargit le champ des pénalités à de nouveaux cas, comme les abus d'assurés en matière de couverture maladie universelle, d'aide médicale d'Etat ou encore d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Des définitions des différentes fraudes et infractions plus précises



Il introduit la notion de "fraude en bande organisée" et renforce les sanctions en cas de fraude avérée (différents des simples erreurs ou des abus). Les cas d'infractions sont définis de manière plus précise, comme l'obstacle aux contrôles, le refus de transmission de certaines informations ou encore les abus constatés en matière de soins ou de prescriptions d'arrêt de travail.

Les différentes pénalités mises en place



Les pénalités pourront être soit forfaitaires, dans la limite d'environ 5 700 euros, soit proportionnelles, dans la limite de 50% du montant de l'abus constaté. Ce sont les caisses d'assurance maladie qui fixeront le montant en fonction du degré de gravité. En cas de "fraude grave" (en bande organisée, actes fictifs répétés par des professionnels de santé, falsification de documents, etc.), ce pourcentage pourra toutefois atteindre 300%.



AFP


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