Urgences payantes : le forfait patient urgence

Publié par Quentin Bas Lorant le 07/01/2022 à 16:54 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00

Depuis le 1er janvier, un passage par les urgences non-suivi d’une hospitalisation sera facturée 19,61 euros : c’est le forfait patient urgence. Cette mesure aurait dû s’appliquer dès septembre dernier, mais elle a été reportée en raison de la pandémie.

Ça fonctionnait comment jusqu’ici ?

Jusqu’au 1er janvier de cette année, le passage aux urgences était déjà payant : le patient recevait simplement sa facture quelques semaines après, en fonction des examens réalisés. L’Assurance maladie prenait en charge 80% du montant, et le patient les 20% restants : le ticket modérateur, qui était remboursé en partie ou totalement par la mutuelle santé.

Les urgences ont donc toujours été payantes, mais la facture arrivait à domicile, avec un faible reste à charge. Désormais, finies les factures à domicile, il faudra payer un montant plafonné à 19,61 euros avant de sortir de l’hôpital si l’on n'a pas été hospitalisé

Pourquoi les urgences deviennent payantes ?

Lors de l’élaboration de cette réforme, entérinée par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 (PLFSS 21), le ministre de la Santé, Olivier Véran s’était défendu de vouloir « vider les urgences », bien que leur encombrement suscite un vrai débat depuis plusieurs années.

Pour le gouvernement, l’objectif est surtout d’alléger la charge administrative des soignants. Jusqu’ici en effet, rien n’était payé en sortant des urgences, la facture était au patient après son passage. Un fonctionnement qui générait de nombreux impayés, et qui obligeait les soignants à se transformer en recouvreurs de créances ! Le tout sans grand succès : 2/3 des factures demeuraient sans réponse.

De surcroit, l’application de cette mesure devrait générait un gain pour l’État de 35 millions d’euros.

Forfait patient urgence : qui paye ?

Le forfait patient urgence peut être pris en charge en partie ou en totalité par la mutuelle santé du patient (95% Français disposent d'une complémentaire) : il peut payer les 19,61 euros avec sa carte de mutuelle ou avancer les frais et se faire rembourser.

En revanche, un patient sans mutuelle devra s’acquitter du forfait patient urgence directement sur place et sans possibilité de se faire rembourser.

Urgences : des patients sont-ils exonérés de payer ?

Oui, la réforme prévoit quelques exceptions. Ne seront pas soumis au forfait patient urgences : 

  • Les femmes enceintes, pour leurs examens de contrôle
  • Les mineurs victimes de violences sexuelles,
  • Les donneurs d’organes ayant besoin de soins suite à un don,
  • Les patients touchant une pension d’invalidité,
  • Les malades atteints du Covid-19

Enfin, la loi prévoit aussi un forfait minoré à 8,51 euros pour :

  • Les Français souffrant d’une affection longue durée (ALD)
  • Les patients bénéficiant d’un régime des AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle) 
  • Les patients souffrant d’une incapacité supérieure à 66%
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