Assurance santé

Utiliser la loi Chatel pour la résiliation d'une assurance santé

Publié par le , Mis à jour le 21/04/2021 à 16:13
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La loi Chatel a été votée (en 2005) pour mieux protéger les consommateurs. Dans le domaine de l’assurance, elle permet de résilier facilement ses contrats. Prenons l’exemple de l’assurance santé. Si vous voulez changer de contrat, il va falloir résilier celui que vous avez actuellement. Voici la marche à suivre pour mettre fin à votre assurance santé en toute simplicité.

Dans le cas où l’assureur envoie des informations

Avec la loi Chatel, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’envoyer un courrier à leurs assurés mentionnant l’échéance de leur contrat. Ce courrier doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire dudit contrat. Le but est d'éviter la reconduction annuelle tacite des contrats, qui a cours dans le secteur des assurances.

Par exemple, si l’échéance de votre contrat tombe le 1er mars, la date limite pour adresser votre lettre se situe donc deux mois avant : au 31 décembre. L’assureur doit donc vous prévenir au moins deux semaines avant, le 15 décembre.

Si l’assureur envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de votre contrat d’assurance santé, vous avez alors 20 jours supplémentaires pour résilier.

En revanche, si votre compagnie d’assurance omet de vous envoyer ce courrier, vous pouvez alors résilier quand bon vous semble.

Pour en savoir plus sur la loi Chatel, regardez notre infographie, en cliquant ici.

Votre courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. L’assureur a ensuite 30 jours pour vous rembourser un éventuel trop-perçu. 

Qui dit résiliation dit souscription d’assurance

Mais attention, si vous décidez de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé, n’oubliez pas, avant de résilier, de souscrire une nouvelle assurance. Sinon, vous ne serez plus couvert. Et cela peut s’avérer dangereux et pour votre portefeuille et pour vous-même si vos frais de santé ne sont pas remboursés.

Pour vous aider à faire votre choix, pensez à utiliser un comparateur d’assurances. En quelques clics, vous obtiendrez toutes les offres de nos assureurs partenaires.

L’avis d’Assurland : mieux vaut comparer car les assurances santé pèsent sur le porte-monnaie des Français.

De plus, si vous trouvez votre nouvel assureur via un comparateur en ligne, ce dernier pourra se charger de la démarche de résiliation à votre place ! Vous n'aurez presque rien à faire et vous serez certain de rester couvert durant l'intervalle entre les deux contrats.

Comment résilier une mutuelle santé hors de la date d'échéance ?

En vigueur depuis 2005, la loi Chatel oblige donc les assureurs à prévenir les assurés de leur possibilité de résilier, et à les informer de la date limite à laquelle ils peuvent résilier : c'est ce qu'on appelle la date d'échéance.

Mais, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de suspendre son contrat d'assurance santé sans tenir compte de cette date d'échéance, « à tout moment » : c'est ce qu’on appelle la résiliation « infra-annuelle », qui permet de résilier à n'importe quel moment de l'année. La seule condition est que vous soyez engagé avec votre mutuelle depuis au moins un an. Après une année de souscription, vous êtes libre de résilier quand vous le souhaitez, sans frais ni besoin de justification. Cette possibilité avait été actée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019.

La résiliation « à tout moment » concerne les contrats couvrant les garanties de frais de santé, c’est-à-dire les formules les plus répandues, qui vous assure un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, de maternité, ou d'accident. En revanche, cette loi ne s’applique pas aux contrats comprenant des garanties supplémentaires : par exemple l’invalidité, l’incapacité et le décès.

Dans ce cas d'un contrat collectif, comme une mutuelle d'entreprise obligatoire, la résiliation infra-annuelle s’applique également, mais la décision de rompre le contrat revient au souscripteur du contrat collectif, donc à l’employeur.

Dans le cas d’un contrat individuel, et au bout d’un an de contrat, vous pourrez notifier votre souhait de partir par l’un des moyens suivants :

  • par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
  • par déclaration faite au siège social
  • par acte extrajudiciaire (exécuté par un huissier)
  • par un mode de communication à distance, si l’organisme en propose un (de type messagerie en ligne)
  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.


La lettre recommandée demeure sans doute le moyen le plus simple est le plus traditionnel. Une fois cette demande de résiliation envoyée, votre assureur a ensuite l’obligation de vous en confirmer la réception, avec la date de prise d’effet, et de vous informer de votre droit à être remboursé d'u éventuel trop-perçu. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités.

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22 RÉACTIONS
bellahoues 29/10/2020 à 12:21

bonjour j'ai appris qu'au 30 octobre le contrat d'assurance peut être resilié avant meme l'échéance. Est ce vrai ? ou comment resilier après 4 mois d'adhésion ? MERCI

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/11/2020 - 19:43

Bonjour,

La résiliation infra-annuelle sera possible à partir du 1er décembre prochain. Néanmoins, un contrat pourra être résilié qu'après un an de souscription.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

etore 09/02/2020 à 13:20

un huissier me reclame avec swiif life 1000 euros pour avoir resilier ma mutuelle parce qu ils m ont envoyer l avis d augmentation apres le prelevement du mois de janvier suis je dans mon droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/02/2020 - 18:21

Bonjour,

Ces dispositions sont prévues par la Loi Chatel. Or, celle-ci ne s’applique que pour les contrats individuels, ce qui est rarement le cas des contrats santé qui sont en grande majorité des contrats dits « groupe ». La résiliation doit donc être réalisée à l’échéance en respectant le délai de préavis.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Trinel 15/01/2019 à 10:51

Complémentaire santé owliance est t elle assujetti à la loi chatel

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2019 - 16:13

Bonjour,

la loi Chatel ne trouve à jouer que pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles, et elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

claudine 25/04/2018 à 13:22

Bonjour Ayant reçu un avis d'échéance pour ma mutuelle santé, j'ai demandé la résiliation de celle ci par lettre avec AR, en respectant le délai de 20 j prévu dans la loi Chatel. Cette résiliation m'a été refusée, prétextant que je n'avais pas mentionné la loi Chatel dans ce courrier. AI - je un recours? Merci à l'avance de votre réponse Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/04/2018 - 14:21

Bonjour,

L'assureur peut refuser la résiliation si, dans le courrier, il n'est pas fait mention de la loi Chatel en vertu de laquelle la résiliation est demandée.

Malheureusement, vous devez patienter jusqu'à la prochaine échéance de votre mutuelle santé pour pouvoir à nouveau demander la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Fabre Coralie 05/03/2018 à 19:48

Bonjour, J'ai souscrit par démarchage téléphonique en 2015 une assurance santé auprès d'affinity assur.Je ne sais pas si c'est un contrat collectif ou de groupe. Je leur avais fais parvenir un mail le 05/03/2017 pour demander la résiliation.Le 1er juin 2017 (soit 3 mois après),ils m'envoient un courrier par mail en précisant ceci: "La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance fixée au 31 décembre et le contrat doit avoir un minimum de 12 mois d’adhésion. Afin que nous puissions procéder à la résiliation au 31/12/2017, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre courrier recommandé dès maintenant et avant le 31/10/2017 à l’adresse indiquée ci-dessus. Aussi, nous vous informons qu’il n’y a pas d’espace adhérent, pour toute question, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessus." Donc si j'envoie un courrier RAR en mars 2018,est-ce que je peux bénéficier d'une résiliation de suite ou dois-je payer jusqu'en décembre 2018,date soit disant d'anniversaire. Je vous remercie pour votre réponse.Je suis vraiment perdue! Coralie.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/03/2018 - 18:01

Bonjour, 

L’échéance est au 1/1 donc vous envoyez ça avant le 31/10, en lettre recommandée et ça résiliera le contrat au 31/12/2017 23h59

éliane 07/01/2017 à 13:28

mon assureur me dit que la résiliation de mon contrat ass. santé n'est pas concernée par la loi Chatel. Est-ce possible?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/01/2017 - 10:08

Bonjour,

Oui c'est possible s’il s’agit par exemple d’un contrat collectif/groupe.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

REY 27/02/2016 à 11:47

Est-ce que la loi Chatel concerne les contrats santé souscrit avant la loi Chatel ou seulement les contrats souscrits à partir de la loi Chatel

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/03/2016 - 11:38

Bonjour,

Cela s’applique également au contrat souscrit avant la loi Chatel

BONTEMPS 30/11/2015 à 14:47

j'ai reçu mon échéancié pour ma mutuelle 2016 le 16/11 , j'ai résilié mon contrat avec A R le 20/11 , il refuse ma résiliation car mon adhésion prend effet le 1 octobre et il faut un préavis de 2 mois . Mon assurance mutuelle est individuelle .la loi Chatel ou Hamon n'a pas été acceptée par leur services . que faire ??

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/12/2015 - 10:30

Bonjour,

Vérifiez sur avis d’échéance le rappel de la Loi chatel

Envoyer une lettre recommandée au service litige de l'assureur puis voir le médiateur

lili 10/08/2015 à 14:36

bonjour qui pourrais me renseigner ? j'ais envoie une lettre recommande avec avis de R pour résiliation assurance sante 2 mois avant la date anniversaire en indican la loi chatel et la résiliation n'est pas prise en conte et quand je voulais savoir pour quel raison par téléphone une conseillère ma dit ( que la loi chatel ne s'applique pas sur nous car on est des courtiers ) est t'il vrai ou pas que la loi ne s'applique pas sur les courtiers ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/08/2015 - 15:32

Bonjour, 

La raison invoquée est fausse. Cependant, la Loi chatel ne s'applique pas aux contrats "groupe", ce qui est souvent le cas en assurance santé.

Si tel est le cas, il faut respecter le délai de résiliation indiqué dans les conditions générales.

Bonne journée à vous.

RICHARD CHRISTIANE 29/01/2015 à 16:56

assuree a solly azzar j ai recu mon echeancier le 15 decembre avec une augmentation trop importante soit 140 euros mensuel au lieu de 127 euros j ai de suite retourner l echeancier indiquant que je ne pouvait payer cette somme j ai demande la resiliation de mon contrat aujourdhuit je recois une mise en demeure de regler deux mois de cotisations ai je un recours merci de m aider dans ce probleme

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/01/2015 - 17:36

Bonjour,

En premier lieu, nous vous invitons à vérifier votre contrat les conditions de résiliation pour augmentation de prime (délai, montant minimum,…) car une hausse trop importante peut constituer un motif légitime de résiliation.

Si cette voie ne donne rien, vous pouvez solliciter le service Réclamation puis le médiateur d'assurances dont les coordonnées figurent sur votre contrat.

Bonne journée.

broggi 18/01/2014 à 15:52

est t'il vrai que la loi chatel ne s'applique pas a un contrat d'assurance de groupe

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/01/2014 - 10:47

Bonjour Broggi,

Oui c'est vrai.

La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel.

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