Utiliser la loi Chatel pour la résiliation d'une assurance santé

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Résiliez plus facilement votre contrat d'assurance santé avec la loi Chatel

La loi Chatel a été créée pour mieux protéger les consommateurs. Dans le domaine de l’assurance, elle permet de résilier facilement ses contrats. Prenons l’exemple de l’assurance santé. Si vous voulez changer de contrat, il va falloir résilier celui que vous avez actuellement. Voici la marche à suivre pour mettre fin à votre contrat en toute simplicité.

Dans le cas où l’assureur envoie des informations

Avec la loi Chatel, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’envoyer un courrier à leurs assurés mentionnant l’échéance de leur contrat. Ce courrier doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire dudit contrat.

Si l’assureur envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de votre contrat d’assurance santé, vous avez alors 20 jours supplémentaires pour résilier.

En revanche, si votre compagnie d’assurance omet de vous envoyer ce courrier, vous pouvez alors résilier quand bon vous semble.

Pour en savoir plus sur la loi Chatel, regardez notre infographie, en cliquant ici.

Votre courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé réception. L’assureur a ensuite 30 jours pour vous rembourser le restant de votre prime.

Qui dit résiliation dit souscription d’assurance

Mais attention, si vous décidez de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé, n’oubliez pas, avant de résilier, de souscrire une nouvelle assurance. Sinon, vous ne serez pas couvert. Et cela peut s’avérer dangereux et pour votre portefeuille et pour vous-même si vous n’avez pas de quoi vous soigner.

Pour vous aider à faire votre choix, pensez à utiliser un comparateur d’assurances. En quelques clics, vous obtiendrez toutes les offres des assureurs partenaires.

L’avis d’Assurland : mieux vaut comparer car les assurances santé pèsent sur le porte-monnaie des Français.

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est t'il vrai que la loi chatel ne s'applique pas a un contrat d'assurance de groupe


Bonjour Broggi,

Oui c'est vrai.

La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel.


assuree a solly azzar j ai recu mon echeancier le 15 decembre avec une augmentation trop importante soit 140 euros mensuel au lieu de 127 euros j ai de suite retourner l echeancier indiquant que je ne pouvait payer cette somme j ai demande la resiliation de mon contrat aujourdhuit je recois une mise en demeure de regler deux mois de cotisations ai je un recours merci de m aider dans ce probleme


Bonjour,

En premier lieu, nous vous invitons à vérifier votre contrat les conditions de résiliation pour augmentation de prime (délai, montant minimum,…) car une hausse trop importante peut constituer un motif légitime de résiliation.

Si cette voie ne donne rien, vous pouvez solliciter le service Réclamation puis le médiateur d'assurances dont les coordonnées figurent sur votre contrat.

Bonne journée.


bonjour qui pourrais me renseigner ? j'ais envoie une lettre recommande avec avis de R pour résiliation assurance sante 2 mois avant la date anniversaire en indican la loi chatel et la résiliation n'est pas prise en conte et quand je voulais savoir pour quel raison par téléphone une conseillère ma dit ( que la loi chatel ne s'applique pas sur nous car on est des courtiers ) est t'il vrai ou pas que la loi ne s'applique pas sur les courtiers ?


Bonjour, 

La raison invoquée est fausse. Cependant, la Loi chatel ne s'applique pas aux contrats "groupe", ce qui est souvent le cas en assurance santé.

Si tel est le cas, il faut respecter le délai de résiliation indiqué dans les conditions générales.

Bonne journée à vous.


j'ai reçu mon échéancié pour ma mutuelle 2016 le 16/11 , j'ai résilié mon contrat avec A R le 20/11 , il refuse ma résiliation car mon adhésion prend effet le 1 octobre et il faut un préavis de 2 mois . Mon assurance mutuelle est individuelle .la loi Chatel ou Hamon n'a pas été acceptée par leur services . que faire ??


Bonjour,

Vérifiez sur avis d’échéance le rappel de la Loi chatel

Envoyer une lettre recommandée au service litige de l'assureur puis voir le médiateur


Est-ce que la loi Chatel concerne les contrats santé souscrit avant la loi Chatel ou seulement les contrats souscrits à partir de la loi Chatel


Bonjour,

Cela s’applique également au contrat souscrit avant la loi Chatel

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