Assurance vie : ça se précise pour Ficovie

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Assurance vie : ça se précise pour Ficovie

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Instauré par la loi de finances rectificative pour 2013, le fichier des contrats d’assurance vie, également dénommé « Ficovie », vient de voir la parution de son décret d'application. Le dispositif sera opérationnel le 1er janvier 2016. Explications.

Déclaration sous 60 jours

Alors qu’il devra entrer en vigueur l’année prochaine, le Ficovie dispose désormais de son décret d'application.

La parution de ce texte le 31 mars dernier va permettre aux acteurs de l’assurance vie de recenser les contrats d’un montant supérieur à 7 500 euros. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, ils seront en mesure de déclarer sous 60 jours la souscription et le dénouement de ces contrats. Ils pourront aussi chaque année communiquer le montant du capital garanti, le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat.

Ce qui va changer

Les contrats d’assurance vie souscrits avant novembre 1991 connaissent un sort différent. En effet, pour ces contrats, les assureurs ne seront tenus de déclarer que le montant des primes versées depuis le 70e anniversaire du souscripteur.

Assurance vie : le Ficovie se précisePour l’heure, les acteurs de l’assurance vie ne sont tenus de déclarer à l’administration fiscale que les sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur ou les revenus versés en cas de rachat du contrat.

A noter enfin que ce nouveau fichier contiendra diverses informations : la nature du contrat, sa référence, l’adresse du souscripteur ainsi que ses nom, date et lieu de naissance.

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