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Assurance vie

Assurance vie dormantes : nouvelles règles

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Le scandale des comptes d’assurance vie ou autres épargnes qui dorment auprès des établissements bancaires va prendre fin. Grace à la loi Eckert prévoit des sanctions sous forme de frais. Zoom sur cette nouvelle réglementation.

Assurance vie : la loi Eckert protège les épargnants

L’on parle de quelques milliards d’euros qui dormiraient sur des comptes d’épargne inactifs. Pourquoi inactifs ? Le plus souvent les bénéficiaires de ces comptes n’en connaissent même pas l’existence.

Une aubaine pour les établissements bancaires qui conservent ces épargnes, et qui bien sûr ne cherchent pas vraiment à en informer les bénéficiaires.

Mais la loi Eckert datant de juin 2014 se penche sur la question des comptes d’épargne non réclamés. Dès le 1er janvier 2016, cette réglementation aura pour objectif de protéger les intérêts des épargnants en appliquant des frais annuels plafonnés aux banques.

Quand l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’en mêle

La police des assurances se mêle au problème des contrats d’assurance vie en déshérence. Elle a déjà sanctionné BNP Paribas Cardif en avril 2014, avec une amende de 10 millions d'euros, puis CNP Assurances, Allianz fin 2014.

Dernière en date, Groupama Gan Vie a dû régler une amende de 3 millions d’euros d’amende cette année. 

 
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