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Assurance vie

Assurance vie : du changement en cas de divorce en Belgique

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L’assurance vie contractée pendant le mariage fait souvent l’objet de litige entre les époux en cas de divorce, surtout s’ils ont adopté le régime de la communauté des biens. Un projet de loi en cours d’adoption pourrait aider la justice à trancher plus facilement.

Entre juste et légal

Les conjoints se sont promis de tout partager aussi bien les joies que les peines. Si bien que certains estiment qu’en cas de divorce ils devront également tout partager, même l’assurance vie. C’est là que les difficultés surviennent.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2011 stipulait pourtant que, sous le régime de la communauté des biens, les époux doivent se partager l’assurance. 

Encore un long chemin

Le projet de loi de la ministre belge de la Justice devrait modifier les donnes et donner raison au mari qui s’estime lésé. Elle vient pour clarifier une situation quelque peu confuse dans la mesure où la loi actuelle est pour une attribution intégrale au mari (ou à celui qui cotise) et la cour constitutionnelle est pour un partage entre les deux. Un vrai casse-tête pour les avocats. Le projet a déjà passé avec succès la première et la seconde lecture au niveau du conseil des ministres après l’aval du Conseil d’État. Mais les procédures en vigueur veulent encore qu’il revienne en commission justice de la Chambre et le Sénat avec ensuite un va-et-vient qui risque encore de durer un bon bout de temps. Entre temps des amendements pourraient encore être envisagés.

Bref, ce n’est encore pour demain, mais l’essentiel est que la machine soit en marche et il reste aux maris (ou aux femmes) concernés de… wait and see !

Et la situation en France ?

 
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