Assurance vie : durcissement de la fiscalité

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Assurance vie : durcissement de la fiscalité

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La nouvelle réforme concernant la fiscalité sur les contrats d’assurance vie risque de faire baisser le rendement net des contrats multisupports souscrits avant 1997.

Mauvaise nouvelle pour les épargnants

Le gouvernement vient de prendre la décision de modifier le mode de calcul de fiscalité pour les placements exonérés de l’impôt sur le revenu. La décision a été prise dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014). A  partir de maintenant tous les gains réalisés grâces à ce type de contrat seront taxés de prélèvement de 15,5 %. La réforme affectera les contrats d’assurance vie en multisupport et en unités de compte. Par ailleurs, les fonds en euros et les compartiments euros des multisupports sont soumis à un taux plein.

Un coup dur donc pour les épargnants puisqu’auparavant, les cotisations sociales sur les gains dans ce type de contrat étaient calculées en fonction d’un taux par tranche annuelle. Un grand changement puisqu’à l’époque un gain de 500 € réalisé en 1997 sur un contrat d’assurance vie était soumis aux taux de 3,9 % et le souscripteur pouvait retirer ses gains 10 ans plus tard en ne payant que 19,50 € de prélèvements sociaux.

La facture sera plus salée

A partir de la mise à effet de cette réforme, donc le 26 septembre 2013, en cas de rachat partiel ou total, tous les gains réalisés depuis 1997 seront soumis aux taux de 15,5 %. Ainsi, si avant l’épargnant payait 19,50 € de prélèvements sociaux sur les 500 € de gains, désormais, il devra payer 77,50 € de prélèvements sociaux.

Il semblerait qu’il n’y ait pas de moyen d’y échapper. De plus pour éviter que les épargnants n’effectuent des rachats massifs avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure, le gouvernement a fait en sorte de ne prévenir les épargnants que le 26 septembre 2013 qui se trouve être la date de son annonce. Les épargnants ne peuvent plus qu’espérer que les parlementaires annulent cette décision.

Somme toute, la nouvelle réforme sur la fiscalité de l’assurance vie alourdit la facture les épargnants ayant engrangé un contrat avant 1997.

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