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Assurance vie

Assurance vie en déshérence : +25 % de réclamations

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Les assureurs tarderaient à prévenir les bénéficiaires de contrats d’assurance vie suite à la mort des détenteurs. Cette constatation a été identifiée dans le rapport annuel 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a confirmé un bond des réclamations. Coup de projecteur.

Beaucoup de manquements

D’après le rapport rendu public le 23 mai dernier, l’ACPR a reçu davantage de plaintes pour les contrats d’assurances vie non réclamées en 2013. Ainsi, 25 % des 4 762 demandes écrites formulées auprès de l’ACPR concernent ce type particulier de différends qui laissent apparaître de véritables carences en information des bénéficiaires suite au décès des titulaires des contrats d’assurance.

Dans de nombreux cas, les compagnies d’assurance peuvent même mettre plusieurs années avant d’informer les bénéficiaires identifiés. Pire, certaines d’entre elles prélèvent le coût de recherche du capital décès des bénéficiaires, une autre pratique frauduleuse dénoncée par l’ACPR.

Des sanctions pour y remédier

Suite à ces plaintes et manquements, l’ACPR a sanctionné les organismes d’assurance concernés.

En 2013, deux compagnies d’assurance qui se sont rendus coupables des manquements susmentionnés ont fait l’objet de mises en demeure et de procédures disciplinaires. Parmi ces deux compagnies figure l’illustre BNP Paribas Cardif qui a dû payer une amende de 10 millions d’euros au mois d’avril 2014.

Afin de renforcer les mesures à l’encontre des contrats d’assurance vie en déshérence, Christian Eckert, ex-rapporteur général au Budget, a élaboré une proposition de loi dont l’adoption par le comité mixe paritaire (CMP) s’est faite le 20 mai 2014.

Ce texte obligera les assureurs à se servir du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour attester de la mort d’un propriétaire de contrat d’assurance vie et à rechercher promptement les bénéficiaires des contrats en déshérence.

Un autre point abordé par le texte est le transfert automatique du capital à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lorsqu’aucun bénéficiaire n’est identifié en l’espace de 10 ans, ce capital revenant à l’Etat après 30 ans de non-réclamation.

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1 RÉACTION

Juste un rappel... Selon Messieurs Attali et Bébéar, les montants en déshérence pourraient se chiffrer de 10 à 30 milliards d'euros (voir sur Google Attali et desherence), et cela est estimé en 2008, il y a bientôt 6 ans ! Ensuite, cette loi ne fait que rajouter une feuille au mille-feuille des lois liées à la déshérence... dont on voit dans cet article qu'elles aboutissent à +25% de réclamations... c'est dire leur efficacité. A notre sens chez U............, l'axe le plus efficace pour tenter d'endiguer la déshérence est d'aider et de sensibiliser le souscripteur vivant. Lui seul détient les clés que l'on tente inefficacement de retrouver après son décès !

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