Assurance vie
Assurance vie : quid des délais de versement du capital ?
Vous avez souscrit une assurance vie ? Dans ce cas, il faut veiller à ne pas négliger la question des délais de versement du capital aux bénéficiaires en cas de disparition du souscripteur. Assez cruciale, cette problématique dispose depuis peu d’un cadre légal spécifique né à la faveur de la loi du 17 décembre 2007. Explications.
En matière d’assurance vie et de délais de versement, il y a assurément un avant et un après 17 décembre 2007. Car, avant que le législateur ne définisse un cadre légal, l’assureur n’était soumis à aucune obligation une fois le souscripteur disparu.
Heureusement, cela devait changer avec la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Modifiant l'article L132-23-1 du Code des assurances, le texte arrête un délai de versement du capital qui s’impose à la clôture du contrat et en cas de décès du souscripteur.
Et, une fois écoulé le délai d’un mois, l’assureur écope d’une sanction financière, le capital non versé produisant des intérêts aux taux légal avec majoration de moitié pendant deux mois et au double du taux d’intérêt légal au-delà.
Pour que l’assureur procède au paiement, il faut veiller à lui communiquer les documents suivants :
Lorsque l’assureur possède tous ces documents, il dispose d’un mois pour verser le capital à compter du jour où il reçoit le dossier complet. Il peut donc s’avérer pertinent de procéder à un envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
L’avis d’Assurland.com : l’avenir de l’assurance vie ? Il figure peut-être dans le rapport Gallois, objet de l’un de nos récents articles.
je viens de recevoir ma pat d'ass.vie suite au décès de ma mère.MAIS mes frère et soeurs eux n'ont rien reçu - après renseignements l'assurance a précisé que leur dossier serait traité d'ici fin mai voir en juin . Pourquoi alors qu'il n'y a qu'un seul dossier ?
Bonjour,
Pour obtenir des éclaircissements au sujet de ce contretemps que vous évoquez, nous vous invitons à contacter directement l'assureur.
Bonne journée.
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