Assurance vie : l'ACPR contribue à la lutte contre la déshérence

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Assurance vie : l'ACPR contribue à la lutte contre la déshérence

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L'assurance vie ne restera plus sans propriétaire !

Un contrat d’assurance vie est dit en déshérence si au décès de l’assuré ou  au terme du contrat, le capital investi accumulé n’est pas reversé aux bénéficiaires prévu dans la clause. Puisque ces contrats représentent parfois des sommes importantes, divers organismes lutte pour limiter ce type de situation.

Pourquoi un contrat entre en déshérence ?

Un contrat entre en déshérence si l’assurance prend connaissance du décès du souscripteur, mais qu’il ne peut pas régler le capital aux bénéficiaires. Cela peut aussi se produire, si la compagnie d’assurance n’a pas été informée du décès de l’assuré. Il se peut également que les clauses bénéficiaires aient été imprécises ou erronées ou que les coordonnées concernant le bénéficiaire soient absentes, dans ce cas, l’assureur se retrouve dans l’impossibilité de contacter le ou les bénéficiaires inscrits dans le contrat.

Il faut noter que même si le bénéficiaire a été contacté par l’assureur, l’assureur lui demandera de fournir plusieurs pièces pour faire avancer le versement du capital. Si le bénéficiaire ne parvient pas à réunir ces pièces, le contrat entre automatiquement en déshérence. La dernière raison qui pourrait expliquer la non-réclamation du capital est aussi le déménagement du souscripteur. En effet, s’il a déménagé sans prévenir l’assureur il ne pourra pas récupérer le capital qu’il a investi.

A noter : le bénéficiaire pourra adresser un courrier à l’AGIRA, ce dernier l’aidera à trouver l’assureur

Assurance vie non réclamée : l’ACPR veut changer les choses

Jean-Marie Levaux, vice-président de l’ACPR a confié au quotidien « Les Echos » que le superviseur du secteur de l’assurance va faire en sorte que les obligations des assureurs concernant des contrats non réclamés soient respectées. Il a pu constater que plusieurs compagnies d’assurance qu’ils ont contrôlé ne respectaient pas les obligations de recherche des assureurs décédés et des bénéficiaires n’ont pas été respectées.

Pour solutionner ce problème, le vice-président de l’ACPR a averti les compagnies d’assurance que les sanctions seront plus dures puisque les dossiers iront dorénavant jusqu’à la commission des sanctions. Il rajoute que le marché sera passé au crible pour détecter les compagnies qui ne suivent pas les règles. Le principal objectif de Jean-Marie Levaux pour 2014 est donc axé sur les « capitaux en déshérence », « la formation des vendeurs » et « le mode de commercialisation des crédits ».

La capitalisation non réclamés atteindrait selon la Cour une modique somme de 2,76 milliards d’euros. Une proposition de loi concernant les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie non réclamés a donc été déposée sur le Bureau de l’Assemblée Nationale pour renforcer les obligations des banquiers et des assureurs et pour rectifier le cadre juridique qui est en vigueur.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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refus depuis 3 ans de me verser mon dû aprés la mort de ma mére Banque Lcl contrat léonie vert pacifica Malgré toutes preuves mise en demeure de mon avocat silence totale Des autres contrats absents Impossible de savoir pourquoi

Le témoignage de Jean-Marc ne fait encore une fois que montrer que la seule solution sérieuse pour éviter la déshérence est de se positionner du vivant du souscripteur. Ce dernier doit être aidé et sensibilisé pour faire vivre sa/ses clauses bénéficiaires. Que d'énergies dépensées en vain, alors que le dixième de ce temps bien occupé par le souscripteur vivant suffirait à supprimer les risques de déshérence... C'est le positionnement d'Ultiminfo que d'aider les souscripteurs à anticiper le dénouement serein de leurs contrats.

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