Assurance vie

Assurance vie : la fiscalité sur les successions de nouveau remise en cause à l'Assemblée

Publié par le , Mis à jour le 11/02/2021 à 15:00

Si cette réforme n'est pas rétroactive, mieux vaut profiter des avantages de l'assurance vie dès maintenant.

L’assurance vie n’avait déjà plus beaucoup la cote. Mais elle risque de perdre encore davantage en attrait suite à une récente proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. Si elle venait à être adoptée, elle enterrerait en effet une partie des exceptions fiscales dont bénéficie historiquement ce produit d’épargne. Nous ne savons pour le moment si cette réforme serait rétroactive.

La fin d'une exception fiscale ?

C’est l’un des totems de l’assurance vie : sa fiscalité dérogatoire sur les droits de succession. C’est ce privilège que souhaitent remettre sur la table les élus du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Pour rappel, les montants versés sur une assurance vie avant les 70 ans de l’assuré ne font pas partie de sa succession quand il décède : autrement dit, ils ne sont pas ou peu taxés. 

L’exonération concerne pour l’heure les sommes transmises jusqu’à 152 500 euros. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25% au-dessus. Concernant les capitaux obtenus à partir des primes versées après 70 ans, ils sont réintégrés dans l’actif de la succession. Mais là aussi ces montants disposent d’avantages fiscaux : la plus-value générée sur ces versements est exonérée.

Une fiscalité qui ne profite qu'aux plus riches ?

C’est l’ensemble de ce régime dérogatoire qui est aujourd’hui remis en cause, car « injustifié économiquement et générateur d’inégalités », d’après les élus. Selon eux, ce dispositif bénéficie surtout en effet aux hauts patrimoines, puisqu’1% des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours totaux de l’assurance vie (qui se chiffre à environ 1 800 milliards d’euros).

Pour une meilleure répartition du patrimoine, le texte déposé propose donc d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur celle du droit commun, en mettant sur pied un nouveau « barème simplifié, lisible, et applicable quels que soient les liens de parenté ». Il se décomposerait en quatre tranches comme suit :

  • Une fiscalité à 0% jusqu’à 300 000 euros de part nette taxable
  • Une fiscalité de 30% entre 300 000 et 1,1 million d’euros
  • Une fiscalité de 45% entre 1,1 million d’euros et 1,9 million d’euros
  • Une fiscalité de 60% au-delà de 1,9 million d’euros.

Selon les députés, l’adoption d’un tel barème serait « neutre ou favorable pour 95% à 99% des ménages ». Les dépositaires assurent que seuls les patrimoines supérieurs à 2 millions d’euros seraient impactés négativement.

L'assurance vie risque de perdre l'un de ses derniers attraits

En attendant sa présentation en séance publique le 18 février prochain, le texte fait grincer des dents du côté de l’Afer, première association d’épargnants en France, qui est persuadée que cette réforme « achèverait l’assurance vie ». Pour aller dans le sens de l’Afer, il est vrai que les faveurs fiscales dont bénéficie l’assurance vie font partie de ses derniers atouts. 

Le produit d’épargne préféré des Français a en effet du plomb dans l’aile. Il rapporte tout d’abord moins qu’il y a encore quelques années : le rendement net annuel moyen des fonds en euros est en effet passé de plus de 4% il y a dix ans à 1,46% en 2019.

De plus, le contexte ne joue pas en sa faveur. En période d’incertitude économique, les épargnants se rebattent en effet sur des produits plus « liquides », c’est-à dire qui permettent de retirer son argent plus facilement en cas de coup dur. 

En 2020, ce sont ainsi 6,5 milliards d’euros qui ont été retirés des assurances vie pour être placés vraisemblablement sur des comptes courants ou des livrets A, moins rémunérateurs, mais qui laissent l’épargne à portée de retrait. Pour vous faire votre idée, nous avons consacré récemment un dossier aux placements les plus intéressants pour votre épargne en 2021.

Le bon moment pour souscrire une assurance vie ?

Nous vous invitons aussi à comparer les assurances vie en ligne : c'est en effet le moment ! La mauvaise passe conjoncturelle que traverse ce produit pourrait en effet inciter les assureurs à vous faire profiter de conditions privilégiées (réduction des frais, assouplissement des conditions de sorties etc…).

Ce n’est pas la première fois qu’une réforme propose d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le régime classique des successions en cas de décès. Une proposition du groupe Modem en ce sens a été rejetée en octobre dernier, et même un an plus tôt, à l’automne 2019.

Reste à savoir si celle-ci connaitra le même sort. En attendant l’Afer fait notamment valoir un argument juridique qui mérite d’être relevé : comment le capital décès peut-il entrer dans la succession de l’assuré, alors qu’il n’est pas acquis de son vivant ?

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